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achat par société étrangère

 
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paul


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PostPosté le:: 2006-07-18T16:54:49+00:000000004931200607    Sujet: achat par société étrangère Reply with quote
quelles sont les obligations à remplir pour une société de droit anglais qui achèterait un bien immobilier en Belgique ?
doit-elle par exemple disposer d'un établissement stable en Belgique ou peut-elle se contenter d'acheter depuis l'Angleterre ?
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immorp
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PostPosté le:: 2006-07-18T17:38:22+00:000000002231200607    Sujet: achat par société étrangère Reply with quote
A mon avis, il n’y a aucune restriction pour qu’une société étrangère achète un bien immobilier en Belgique. Elle devra simplement justifier de la provenance des fonds nécessaire à l’achat et déclarer dans son pays d’origine les revenus étrangers.
Mais je ne suis pas spécialiste en fiscalité

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Pierre Poisse
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paul


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PostPosté le:: 2006-07-18T17:49:41+00:000000004131200607    Sujet: ficalité immobilière pour société étrangère Reply with quote
merci pour la réponse
quid de la fiscalité immobilière au niveau belge ?
la société anglaise n'a pas de déclaration fiscale en Belgique...
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immorp
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PostPosté le:: 2006-07-18T18:27:27+00:000000002731200607    Sujet: achat par société étrangère Reply with quote
Toujours à mon avis, la société étrangère payer en Belgique le « Précompte Immobilier » sorte d’impôt basé sur un revenu fictif de l’immeuble et pourra déduire en Angleterre ce montant comme impôt payé à l’étranger. Elle n’aura pas de déclaration d’impôt à remplir en Belgique, mais devra déclarer ses revenus belges comme revenus étranger dans sa déclaration en Angleterre.
Mais j’aimerais mieux attendre l’avis d’un spécialiste en fiscalité….
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