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immorp
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 Posté le:: 2005-02-04T03:10:39+00:000000003928200502 Sujet: Propriétaires bailleurs à Bruxelles : Rappel important ! |
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Vous êtes propriétaire d’un logement à Bruxelles que vous mettez en location ? Depuis le premier juillet 2004, le code bruxellois du logement vous impose de nouvelles obligations. Nous avons jugé utile de vous les rappeler.
Tout logement mis en location doit répondre à des normes en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements définis par le code bruxellois du logement. Vous pouvez consulter les textes légaux ici
Si vous avez des doutes concernant la conformité du logement à ces normes, vous pourrez demander un CERTIFICAT DE CONFORMITE auprès du MRBC. En cas de refus, vous avez l’obligation de faire les travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité.
Si vous mettez en location un logement dont la superficie est inférieure à 28 m² ou un appartement meublé, quelque soit sa superficie, vous devez préalablement obtenir auprès du MRBC une ATTESTATION DE CONFORMITE. Toutefois, si le logement était déjà loué le 1er juillet 2004, vous disposez d’un délai jusqu’au 1er juillet 2006 pour obtenir cette attestation. Une copie de l’attestation doit être remise au locataire. L’attestation a une validité de 6 ans.
Depuis sa mise en application, de nouvelles exigences sont venues compléter le code du logement. Ainsi, à partir du 1er juillet 2005, tous les logements devront en plus être équipés de détecteurs de fumée dans chaque pièce du chemin d’évacuation du logement. Vous trouverez plus d’informations ici
Attention :L’interdiction de louer est d’ordre publique : Tout bail conclu en violation des dispositions du code bruxellois du logement est nul. Même si la non-conformité du logement aux exigences de l’ordonnance n’est révélée que des mois ou des années après la prise de cours du bail, elle entraîne la nullité de celui-ci, avec l’obligation pour le bailleur de restituer les loyers au locataire !
Bien entendu, en plus, tout bailleur contrevenant est également passible d’une amende de 3.000 à 25.000 € !
Pour obtenir plus dÂ’informations :http://www.codelogement.be
Vous pouvez télécharger les formulaires de demande d'attestation de conformité ou de certificat de conformité ici
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com
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immorp
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| Posté le:: 2006-08-29T09:55:42+00:000000004231200608 Sujet: Rappel important ! |
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Nous rappelons que l’attestation de conformité, valable 6 ans et renouvelable, est obligatoire pour les logements de 28 m² et moins (surface habitable) ou meublés. Cette attestation doit être demandée par le bailleur (celui qui perçoit le loyer) avant toute mise en location. Pour les logements déjà occupés, l’attestation doit être en possession du bailleur depuis le 1er juillet 2006.
Le formulaire de demande d’attestation de conformité est téléchargeable ici
_________________
Pierre Poisse
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