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copropriété sans statuts et non enregistrée
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lavandesol
Offline
Joined: 02 Sep 2006
Posts: 1
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Posté le:: 2006-09-02T16:02:02+00:000000000230200609
Sujet: copropriété sans statuts et non enregistrée
j'ai des biens en copropriété avec 2 frères et une cousine ,ils sont loués et depuis juillet un des copropriétaire bloque les loyers me revenant et cela sans m'avertir et sans raisons que faire si il ne répond pas a mes lettres ,merci de me donner conseils,a ma connaissance il n'y a pas d'enregistrement de cette copropriété,aau décès de ma me´re qui en avait l'usufruit ,mon frère c'est tacitement nommé gérant !!!!
[/i]
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Grmff
Membre félicité
Offline
Joined: 03 Jun 2005
Posts: 166
Localisation: Sibulaga, Onatawani
Point(s): 162
Moyenne de points: 0.98
Posté le:: 2006-09-02T17:37:28+00:000000002830200609
Sujet: copropriété sans statuts et non enregistrée
A mon humble avis, il ne s'agit pas d'une copropriété, mais d'une indivision. A ne pas confondre...
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immorp
Administrateur
Offline
Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,646
Localisation: Bruxelles
Point(s): 1,669
Moyenne de points: 1.01
Posté le:: 2006-09-02T22:56:26+00:000000002630200609
Sujet: copropriété sans statuts et non enregistrée
Vous trouverez des informations sur la copropriété
ici
Si l’immeuble en question est en indivision entre plusieurs membres de la famille, il vous est possible de sortir de cette indivision quand vous le désirez (Vente de l’immeuble) ou de conclure entre vous un
pacte dÂ’indivision
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
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