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immorp
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 Posté le:: 2007-06-05T11:56:04+00:000000000430200706 Sujet: La loi impose un bail écrit pour la location d’un logement. |
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La loi du 26 avril 2007 imposant l'écrit pour les baux de résidence principale et les baux étudiants est parue ce jour (5 juin) au Moniteur belge (très courte). Elle entrera en vigueur le 15 juin 2007.
En voici le texte :
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
26 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Dans le Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, insérée par la loi du 20 février 1991, il est inséré un article 1erbis, rédigé comme suit :
« Art. 1erbis. Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer.
La partie contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.
La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.
Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les baux oraux conclus avant l'entrée en vigueur du présent article restent soumis à la présente section. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Session 2006-2007
Chambre des représentants :
Documents parlementaires :
51-2874 :
N° 1 : Projet de loi.
N° 2 : Amendements.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com
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