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Moilong
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Joined: 23 Jun 2007
Posts: 5
Localisation: Belgique Point(s): 5 Moyenne de points: 1.00
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 Posté le:: 2007-06-23T18:28:17+00:000000001730200706 Sujet: Conseil de gérance ? |
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Bonjour,
J'ai un souci avec l'élection de notre conseil de gérance ?
Combien de voix faut-il à chaque candidat ?
Il est en effet prétendu par certains que chacun doit obtenir 50% + une voix de l'assemblée générale (présents et représentés) et d'autre prétendent qu'il est obligatoire que chaque candidat obtienne les 3/4 des voix.
En fait notre conseil de gérance à été mis en place alors que le président et un assesseur sont en dessous des 3/4 et un assesseurs est juste au dessus.
Je ne trouve rien dans l'acte de base, sauf une phrase qui indique que l'assemblée nomme le "bureau".
Pouvez vous me dire ce qui est prévu par la législation.
Merci beaucoup et bon W.E
_________________
Moilong.
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immorp
Administrateur
Offline
Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,753
Localisation: Bruxelles Point(s): 1,776 Moyenne de points: 1.01
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| Posté le:: 2007-06-23T18:47:56+00:000000005630200706 Sujet: Re: Conseil de gérance ? |
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| Moilong wrote: | Bonjour,
J'ai un souci avec l'élection de notre conseil de gérance ?
Combien de voix faut-il à chaque candidat ?
Il est en effet prétendu par certains que chacun doit obtenir 50% + une voix de l'assemblée générale (présents et représentés) et d'autre prétendent qu'il est obligatoire que chaque candidat obtienne les 3/4 des voix.
En fait notre conseil de gérance à été mis en place alors que le président et un assesseur sont en dessous des 3/4 et un assesseurs est juste au dessus.
Je ne trouve rien dans l'acte de base, sauf une phrase qui indique que l'assemblée nomme le "bureau".
Pouvez vous me dire ce qui est prévu par la législation.
Merci beaucoup et bon W.E |
Il est fort possible que votre acte de base ne prévoit pas, dans votre copropriété, de conseil de gérance.
Rien n’oblige une copropriété à avoir un conseil de gérance.
Bien souvent, il n’est fait mention que d’un « bureau », composé d’un président et de deux assesseurs, dont le rôle est uniquement de veiller à la tenue de l’assemblée (Le président dirige les débats, et avec les assesseurs, vérifient la liste de présence et les procurations. Ils vérifient aussi la validité des votes et le dépouillement si les votes sont écrits.)
L’assemblée peut décider de créer un « conseil de gérance ».
CC Art. 577-7.
§ 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;
Comme le stipule la loi, le rôle du conseil de gérance se limite à assister le syndic et de contrôler sa gestion.
La loi est muette sur le mode d’élection du conseil de gérance. On peut imaginer que, quand l’assemblée décide de la création de celui-ci, elle fixe librement le mode d’élection de ses membres.
Il vous faut rechercher dans le PV des précédentes assemblées s’il a été décidé de la création d’un conseil de gérance et dans l’affirmative, quel modalités ont été prévues pour l’élection de ses membres.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
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Moilong
Offline
Joined: 23 Jun 2007
Posts: 5
Localisation: Belgique Point(s): 5 Moyenne de points: 1.00
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| Posté le:: 2007-06-23T19:08:13+00:000000001330200706 Sujet: Conseil de gérance ? |
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Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse.
En effet, l'acte de base prévoit la création d'un bureau, les années s'écoulant il a été "modifié" en Conseil de gérance, mais de mémoire, il na jamais été question de fixé le nombre de voix pour être valablement "élu".
Dans ce cas, il me semble alors que la loi telle que vous l'indiqué doit s'appliquer.
Par sureté, je vais malgré tout relire les PV d'AG en ma possession.
J'ai une autre question à poser, mais je vais rédiger un autre message pour éviter les confusions.
Bonne soirée.
_________________
Moilong.
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