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installation electrique vétuste: qui répare?

 
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Ada
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PostPosté le:: 2007-11-06T10:26:59+00:000000005930200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
Bonjour,

Je suis sans electricité dans la moitié de mon appartement depuis 1 semaine.L'electricien qui est venu a constaté la vetusté de l'installation.Celle ci est aux normes puisque prises de terre là où il faut et disjoncteur MAIS c'est en amont qu'il y a vetusté (fils de cuivre des années 30 qui tombent en poussière et parties metalliques en contact avec ces derniers à certains endroits) en conséquence de quoi le disjoncteur a sauté sur un réseau et impossible de remettre ce circuit en route sans faire sauter le disjoncteur général.Nous sommes donc bloqués sauf à faire des travaux assez importants (pour l'instant j'ai un devis de + de 1000 euros), à qui incombent ces travaux? au propriétaire ou au locataire?
Les plombs sautent régulièrement depuis 10 ans, j'ai averti le propriétaire qui n'a jamais rien fait mais jusqu'à présent nous réussissions à remettre les choses en route...
Merci d'avance pour vos répones !
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immorp
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PostPosté le:: 2007-11-06T13:23:12+00:000000001230200711    Sujet: Re: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
Ada wrote:
Bonjour,

Je suis sans electricité dans la moitié de mon appartement depuis 1 semaine.L'electricien qui est venu a constaté la vetusté de l'installation.Celle ci est aux normes puisque prises de terre là où il faut et disjoncteur MAIS c'est en amont qu'il y a vetusté (fils de cuivre des années 30 qui tombent en poussière et parties metalliques en contact avec ces derniers à certains endroits) en conséquence de quoi le disjoncteur a sauté sur un réseau et impossible de remettre ce circuit en route sans faire sauter le disjoncteur général.Nous sommes donc bloqués sauf à faire des travaux assez importants (pour l'instant j'ai un devis de + de 1000 euros), à qui incombent ces travaux? au propriétaire ou au locataire?
Les plombs sautent régulièrement depuis 10 ans, j'ai averti le propriétaire qui n'a jamais rien fait mais jusqu'à présent nous réussissions à remettre les choses en route...
Merci d'avance pour vos répones !


Les réparations dues à la vétusté sont à charge du propriétaire.
Il n’existe pas d’obligation de modifier l’installation électrique pour rendre celle-ci conforme aux nouvelles normes, mais il est bien entendu conseillé de le faire.
Il faut au minimum remplacer les fils endommagés et placer un différentiel 300 ma en tête de l’installation.
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Pierre Poisse
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Ada
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PostPosté le:: 2007-11-06T15:03:51+00:000000005130200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
merci de votre réponse rapide qui me permet de passer au second volet de l'affaire: subodorant cela, j'ai déjà contacté mon propriétaire (un mail, un message sur sa boite vocale, un recommandé) qui ne réagit pas (il est coutumier du fait, plusieurs réparations sont en souffrance depuis plusieurs années), que pouvons nous faire? Je précise que l'appartement n'est pas bradé, que le loyer est indexé chaque année et que nous sommes des locataires "de rêve" (qui restent longtemps, paient et ne sont pas procéduriers alors qu'il y aurait matière à l'être).
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immorp
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PostPosté le:: 2007-11-06T15:55:35+00:000000003530200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
Effectivement, une mise en demeure recommandée adressée au propriétaire s’impose….

Il faut lui exposer votre problème, et joindre éventuellement le devis de l’électricien. Il faut le mettre en demeure de faire réparer l’installation électrique dans un délai raisonnable (+/- 15 jours).
A défaut, vous devrez vous adresser à la Justice de Paix du canton où se trouve l’appartement pour demander que le propriétaire soit appelé en conciliation. C’est une procédure gratuite et pas trop compliquée que vous pouvez faire sans l’assistance d’un avocat.
Si votre propriétaire se rend à la conciliation, le Juge actera de l’accord qu’espérons le, vous conviendrez avec lui.
Dans le cas contraire, il vous faudra assigner le propriétaire, ce qui est plus compliqué. Le recours à un avocat est pratiquement indispensable.

Rappelez-vous surtout que l’on ne peut pas se faire justice sois même, et qu’il faut passer par les procédures légales Exclamation
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Pierre Poisse
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Ada
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PostPosté le:: 2007-11-09T14:22:26+00:000000002630200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
merci!
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PostPosté le:: 2007-11-27T22:21:42+00:000000004230200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
Re-bonjour Sad

Petit rappel historique: depuis le 31 oct nous n'avons plus d'électricité dans une partie de notre appartement (cuisine à 50%, salle de bain,couloir).
-Le 5 nov: mail + recommandé + message sur boite vocale => pas de réponse du propriétaire.
-Le 12 nov: rappel + rapport de AIB Vinçotte confirmant la vétusté et la nécessité de travaux => réaction immédiate du propriétaire qui nous envoie "son" électricien qui dit la même chose que les 2 qui l'ont précédé (à nos frais, total 90 euros) et qu'AIB Vinçotte (à nos frais aussi, 178 euros).
Nous attendons logiquement un coup de fil qui ne vient pas...
-Le 16 nov : mail demandant au propriétaire ce qu'il nous propose pour que nous retrouvions les conditions de locations pour lesquelles nous avons signé...
-aujourd'hui 27 nov i.e. 10 jours après => aucun signe de vie, cela fait quasiment 1 mois que nous ramons sans lumière avec aucune perspective d'amélioration.
Mes questions:
1-pouvons nous virer le loyer sur un compte bloqué avec pour objectif de mettre un terme à cette procédure une fois les travaux faits?
2-existe-il en Belgique une manière de faire constater de manière officielle la carence de ce propriétaire? En France il suffit d'appeler un huissier.
3-vous me parlez du juge de paix mais j'imagine que les délais sont relativement longs, tout ce temps sans lumière! un avocat ne serait pas plus rapide?
4-nous comptons nous faire rembourser de tous les frais occasionnés par cette situation (2 élec, AIB V et éventuel avocat) je suppose/espère que c'est possible, est-ce le juge de paix qui décide?
Nous avons vraiment perdu patience devant une telle incurie car cela fait des années qu'il est prévenu des problèmes et l'électricité n'est pas le seul.Nos voisins de palier => même propriétaire= même fuite de ce dernier...

merci de m'éclairer de nouveau:-)
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PostPosté le:: 2007-11-27T23:56:00+00:000000000030200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
Ada wrote:

Mes questions:
1-pouvons nous virer le loyer sur un compte bloqué avec pour objectif de mettre un terme à cette procédure une fois les travaux faits?


C’est une façon d’agir qui demande un maximum de précautions. Si vous finissez en justice avec le propriétaire, sachez que les juges n’aiment pas trop ce genre de procédure, en fonction du principe qu’on ne se fait pas justice soi-même…. Si vous prenez un avocat, il pourra éventuellement vous conseiller s’il est opportun de verser une somme correspondant à votre préjudice à la caisse de consignation… Mais en tous cas, ne faits pas ça sans prendre conseil.

Ada wrote:

2-existe-il en Belgique une manière de faire constater de manière officielle la carence de ce propriétaire? En France il suffit d'appeler un huissier.


En Belgique, les huissiers n’ont pas ce rôle. Vous n’arriverez d’ailleurs sans doute pas à en avoir un disponible pour un tel constat. De toutes manières, le rapport de l’A.I.B. me semble suffire comme preuve.

Ada wrote:

3-vous me parlez du juge de paix mais j'imagine que les délais sont relativement longs, tout ce temps sans lumière! un avocat ne serait pas plus rapide?


Une procédure en conciliation devant le Juge de Paix est relativement rapide (De l’ordre de une à 3 semaines suivant le canton). Vous pouvez télécharger une petite brochure sur la Justice de Paix ici
Une procédure de conciliation n’est pas un procès. Le Juge y joue un rôle de conciliateur pour permettre éventuellement au propriétaire et au locataire d’arriver à un accord qui sera acté dans un procès-verbal. Si une des parties déroge à l’accord conclu, ce procès-verbal aura force de jugement. Cette procédure est gratuite et peut être menée sans avoir recours à un avocat.

Une autre possibilité est de recourir tout de suite à un avocat, qui pourra tenter aussi d’arriver à un accord avant d’aller en justice. S’il doit aller devant le juge, le « perdant » devra payer en plus des « frais de procédures », sensés couvrir les honoraires de l’avocat, mais ces frais seront généralement inférieurs aux sommes réellement dépensées par le « gagnant ».

Ada wrote:

4-nous comptons nous faire rembourser de tous les frais occasionnés par cette situation (2 élec, AIB V et éventuel avocat) je suppose/espère que c'est possible, est-ce le juge de paix qui décide?


Oui, dans la mesure exposée plus haut.
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Ada
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PostPosté le:: 2007-11-28T10:02:26+00:000000002630200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
Merci de votre réponse!

Je ne suis pas pour se faire justice soi-même, bien évidemment, mais en France et en Allemagne mettre le loyer sur un compte spécial est parfaitement légal et admis,Il ne s'agit pas de se soustraire à ses obligations mais de rappeler au propriétaire les siennes.Il est un fournisseur de prestation, il y a un contrat commercial entre nous, il est défaillant, cet argent est illégitimement "gagné", je dirais même que c'est du vol, au marché,personne n'accepte de payer pour des pommes pourries!
Nous verrons ce que donne la conciliation devant le juge de paix....
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PostPosté le:: 2007-11-28T10:44:08+00:000000000830200711    Sujet: installation electrique vétuste: qui répare? Reply with quote
Un contrat de bail n’est pas un contrat commercial, et le propriétaire n’est pas un « prestataire de service » !
A priori, la « parole » de l’un vaut la « parole » de l’autre. Bien que vous considérez (sans doute avec raison) que le propriétaire n’exécute pas correctement ses obligations, ce n’est qu’un avis unilatéral.
Imaginez la situation si des locataires de mauvaise foi se mettaient tous à ne plus payer leur loyer que sur un compte bloqué !
C’est pour cette raison qu’il faut malheureusement parfois recourir à la justice si on ne parvient pas à un accord.
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