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Le forum immobilier Belge
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davut
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Joined: 04 Nov 2007
Posts: 2
Localisation: Bruxelles Point(s): 2 Moyenne de points: 1.00
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 Posté le:: 2007-11-29T17:17:45+00:000000004530200711 Sujet: Les possibilités du propriétaire de mettre fin au bail |
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Je suis propriétaire d'un bien loué en résidence principale et souhaite faire des travaux dans celui-ci.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour mettre fin au bail ?
Pourriez vous m'aidez s.v.p. ?
Merdi d'avance
_________________
cordialment.
Davut
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immorp
Administrateur
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Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,531
Localisation: Bruxelles Point(s): 1,552 Moyenne de points: 1.01
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| Posté le:: 2007-11-29T17:41:41+00:000000004130200711 Sujet: Re: Les possibilités du propriétaire de mettre fin au bail |
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| davut wrote: | Je suis propriétaire d'un bien loué en résidence principale et souhaite faire des travaux dans celui-ci.
Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour mettre fin au bail ?
Pourriez vous m'aidez s.v.p. ?
Merdi d'avance |
S’il s’agit d’un bail de courte durée (3 ans maximum), aucune : Il vous faudra attendre la fin du bail.
Dans le cas d’un bail de 9 ans :
Le bailleur peut mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque triennat, c’est-à -dire Ã
l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et répondre en outre à quatre conditions.
a) Il doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où les travaux envisagés requièrent un tel permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût, si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux;
• soit d’un contrat d’entreprise.
b) Le bailleur doit démontrer en donnant le congé que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, relatives à l’affectation des lieux.
c) Il doit également établir que les travaux affecteront le corps du logement occupé par le locataire. Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux devant exclusivement affecter la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble et, de façon générale, les travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable (tels que ceux qui portent sur un autre étage que celui qu’il occupe).
d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.
Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble dans lequel est situé le bien loué comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux. Dans ce cas, il suffit que le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
En outre, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la première année.
Le bailleur peut aussi résilier le bail sans motif,moyennant indemnité à la fin du premier et du deuxième triennat, mais à condition de notifier un congé de 6 mois et de verser au locataire une indemnité.
Cette indemnité est égale à :
• 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
• 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com
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