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Le forum immobilier Belge
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Marie Normand
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Joined: 14 Feb 2008
Posts: 2
Localisation: France Point(s): 2 Moyenne de points: 1.00
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 Posté le:: 2008-02-14T16:34:53+00:000000005329200802 Sujet: Peut-on me forcer à payer un an de loyer à l'avance ? |
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Bonjour,
Nous sommes français désireux de s'installer en Belgique. Nous avons trouvé un appartement à Forest et devons signer le bail (d'une durée d'un an) lundi 18 février. Cependant, un article du bail nous semble étrange. Voici cet article:
"Art.31 CONDITIONS PARTICULIERES
Le preneur s’engage à verser sur le compte du propriétaire n° la somme de 5.023 € représentant 11 mois de loyer + charges et ce avant l’entrée en vigueur du bail. Dans le cas où cette somme n’était pas versé sur le compte du propriétaire, le bail serait de commun accord par les 2 parties et le preneur versera une indemnité de rupture de 3 mois de loyer..."
Nous précisons que nous sommes en recherche d'emploi et que cet article nous a été justifié par l'agence immobilière comme couvrant les risques d'un non paiement de loyer. En effet, nous avions convenu de déposer cet argent sur un de nos comptes bancaires spécialement créé pour cette occasion. En revanche, nous trouvons étrange de devoir payer toute l'année par avance.
Merci d'avance de votre aide,
Cordialement,
Marie Normand
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immorp
Administrateur
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Joined: 11 Dec 2004
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| Posté le:: 2008-02-14T23:49:35+00:000000003529200802 Sujet: Re: Peut-on me forcer à payer un an de loyer à l'avance ? |
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| Marie Normand wrote: | Bonjour,
Nous sommes français désireux de s'installer en Belgique. Nous avons trouvé un appartement à Forest et devons signer le bail (d'une durée d'un an) lundi 18 février. Cependant, un article du bail nous semble étrange. Voici cet article:
"Art.31 CONDITIONS PARTICULIERES
Le preneur s’engage à verser sur le compte du propriétaire n° la somme de 5.023 € représentant 11 mois de loyer + charges et ce avant l’entrée en vigueur du bail. Dans le cas où cette somme n’était pas versé sur le compte du propriétaire, le bail serait de commun accord par les 2 parties et le preneur versera une indemnité de rupture de 3 mois de loyer..."
Nous précisons que nous sommes en recherche d'emploi et que cet article nous a été justifié par l'agence immobilière comme couvrant les risques d'un non paiement de loyer. En effet, nous avions convenu de déposer cet argent sur un de nos comptes bancaires spécialement créé pour cette occasion. En revanche, nous trouvons étrange de devoir payer toute l'année par avance.
Merci d'avance de votre aide,
Cordialement,
Marie Normand |
La loi sur les baux de résidence principale prévoit que si le propriétaire demande une garantie locative (aussi appelée «caution »), celle-ci ne peut dépasser deux ou trois mois de loyer selon la façon dont elle est constituée. Vous trouverez des informations sur cette loi en téléchargeant la brochure ici.
Il s’agit d’un montant peu élevée, car il doit à la fois prémunir le propriétaire contre les risques d’impayés, mais aussi contre les risques de dégâts locatifs.
Devant des candidats locataires qui ne présentent pas une bonne solvabilité (Ce qui est le cas si vous êtes sans emploi et sans liens en Belgique), certains propriétaires imaginent des solutions telles que demander un payement d’avance de plusieurs mois de loyer. Ce n’est à mon avis pas à proprement parlé illégal, mais en tous cas limite et peu utilisé ! Et en tous cas, vous n’êtes pas obligé d’accepter….
Ce qui est par contre formellement interdit, c’est de prévoir une clause résolutoire dans le bail. Il doit manquer quelques mots dans l’article 31 que vous citez, mais je crois comprendre qu’il est prévu que le bail sera résilié en cas de non payement.
Un bail ne peut être résilié en cas d’inexécution fautive d’une des parties que par l’intervention d’un juge.
A votre place, j’essayerai de trouver un autre logement
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com
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Marie Normand
Offline
Joined: 14 Feb 2008
Posts: 2
Localisation: France Point(s): 2 Moyenne de points: 1.00
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| Posté le:: 2008-02-15T12:36:55+00:000000005529200802 Sujet: Peut-on me forcer à payer un an de loyer à l'avance ? |
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Merci de votre réponse.
Nous avons envoyé par e-mail tous nos points de désaccord et attendons une réponse dans l'après-midi. Encore une question: y-a-t-il discrimination selon vous ? Nous traiter différemment car nous sommes au chômage...
Merci d'avance
Marie
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immorp
Administrateur
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Joined: 11 Dec 2004
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| Posté le:: 2008-02-15T17:10:59+00:000000005929200802 Sujet: Peut-on me forcer à payer un an de loyer à l'avance ? |
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La discrimination, c’est une affaire de race ou de religion…
Le propriétaire a encore le droit de choisir ses locataires sur la base de leur solvabilité !
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com
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