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renon aux locataires

 
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nonox
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PostPosté le:: 2008-03-06T16:10:41+00:000000004131200803    Sujet: renon aux locataires Reply with quote
bonjour a tous une question les locataires ont signés un bail a durée indeterminée pour une maison la date exacte :02/05 1998 ma question comment mettre fin a cette location et d'envoyer un renon de 6 mois je pense a ces locataires afin d'entreprendre certains travaux d'amenagement (primes incitant a la chose)est legale le renon de 6 mois et est ce la seule obligation? je pense que oui apres 9ans de location minimum et ici c'est le cas merci de m'éclairer sur nos obligations de propriétaires s'il y en avait d'autres nonox bien
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immorp
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PostPosté le:: 2008-03-06T18:22:23+00:000000002331200803    Sujet: Re: renon aux locataires Reply with quote
nonox wrote:
bonjour a tous une question les locataires ont signés un bail a durée indeterminée pour une maison la date exacte :02/05 1998 ma question comment mettre fin a cette location et d'envoyer un renon de 6 mois je pense a ces locataires afin d'entreprendre certains travaux d'amenagement (primes incitant a la chose)est legale le renon de 6 mois et est ce la seule obligation? je pense que oui apres 9ans de location minimum et ici c'est le cas merci de m'éclairer sur nos obligations de propriétaires s'il y en avait d'autres nonox bien


Il n’y a plus de bail à durée indéterminée. Il est sensé avoir été conclu pour 9 ans à partir de sa date de prise en cours (Pas de la date de signature). Il se prolonge ensuite par périodes de trois ans et le propriétaire peut y mettre fin moyennant un préavis de 6 mois au minimum avant chaque échéance.
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Pierre Poisse
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nonox
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PostPosté le:: 2008-03-07T15:00:30+00:000000003031200803    Sujet: re Reply with quote
bonjour et merci de la reponse mais pour travaux de renovation y t-il pas moyen de liberer les lieux plus tot? toujours avec 6 mois de renon biensur nonox grad
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immorp
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PostPosté le:: 2008-03-07T16:22:06+00:000000000631200803    Sujet: Re: re Reply with quote
nonox wrote:
bonjour et merci de la reponse mais pour travaux de renovation y t-il pas moyen de liberer les lieux plus tot? toujours avec 6 mois de renon biensur nonox grad


Le bailleur peut également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque triennat, c’est-à-dire à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois, qui doit préciser le motif invoqué et
répondre en outre à quatre conditions.
a) Il doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où les travaux envisagés requièrent un tel permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût, si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux;
• soit d’un contrat d’entreprise.

b) Le bailleur doit démontrer en donnant le congé que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et églementaires en matière d’urbanisme, relatives à l’affectation des lieux.
c) Il doit également établir que les travaux affecteront le corps du logement occupé par le locataire. Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux devant exclusivement affecter la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble et, de façon générale, les travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable (tels que ceux qui portent sur un autre étage que celui qu’il occupe).
d) Enfin, le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.

Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble dans lequel est situé le bien loué comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux.
Dans ce cas, il suffit que le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
En outre, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, MAIS ce bail ne peut pas être résilié pendant la première année.
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Pierre Poisse
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