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mapimprenelle
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Joined: 08 Mar 2008
Posts: 8
Localisation: Hainaut Point(s): 8 Moyenne de points: 1.00
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 Posté le:: 2008-03-08T19:07:10+00:000000001031200803 Sujet: les conditions et les démarches |
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J'envisage de proposer ma candidature pour être syndic.
En cas d'élection, quelles sont les premièrs démarches à effectuer? Faut il s'inscrire dans un registre? auprès du moniteur belge?
Parmis les propriétaires, une personne a acheté le logement au nom de sa société, elle m'a demandé s'il était possible que le syndic lui établisse un justificatif ou une facture lors de chaque prestation. Cela est il possible? Comment justifier les dépenses occasionnées pour l'immeuble au nom d'un seul propriétaire...
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immorp
Administrateur
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Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,753
Localisation: Bruxelles Point(s): 1,776 Moyenne de points: 1.01
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| Posté le:: 2008-03-08T21:23:36+00:000000003631200803 Sujet: Re: les conditions et les démarches |
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| mapimprenelle wrote: | J'envisage de proposer ma candidature pour être syndic.
En cas d'élection, quelles sont les premièrs démarches à effectuer? Faut il s'inscrire dans un registre? auprès du moniteur belge?
Parmis les propriétaires, une personne a acheté le logement au nom de sa société, elle m'a demandé s'il était possible que le syndic lui établisse un justificatif ou une facture lors de chaque prestation. Cela est il possible? Comment justifier les dépenses occasionnées pour l'immeuble au nom d'un seul propriétaire...
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J’imagine que vous êtes copropriétaire dans cet immeuble…
La première démarche à faire est d’apposer à l’entrée de l’immeuble une plaquette avec vos coordonnées :
C.C. Art. 577-8.
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.
C’est le procès-verbal de l’A.G, accompagné de la liste des présences, qui sera « l’acte portant désignation ou nomination du syndic ».
Ces documents vous permettront de justifier de vos pouvoirs, par exemple pour la signature sur le compte bancaire de l’ACP.
Normalement, vous devez aussi compléter les données de l’ACP auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
En plus, je vous conseillerais de prendre une assurance en responsabilité civile. Ce n’est pas obligatoire, mais ça peut se révéler utile. Voyez avec votre assureur.
Si un des propriétaires est une société, mais que sa propriété est un logement, je ne vois pas pourquoi il aurait besoin de justificatifs pour la TVA, dans la mesure ou celle-ci n’est pas récupérable.
En effet, la TVA n’est déductible que dans la mesure où il s’agit du siège d’exploitation d’une société dont l’activité est elle-même soumise à la TVA. S’il s’agit d’un logement, loué ou occupé par un dirigeant de la société, il ne peut être question de récupérer la TVA sur les charges.
Si par contre, il y a dans l’immeuble un magasin ou des bureaux, il est alors nécessaire d’établir des décomptes qui comprennent les montants hors TVA, TVA et total. Un tel décompte est normalement suffisant pour permettre à l’assujetti de récupérer la TVA déductible.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
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mapimprenelle
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Joined: 08 Mar 2008
Posts: 8
Localisation: Hainaut Point(s): 8 Moyenne de points: 1.00
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| Posté le:: 2008-03-10T14:30:50+00:000000005031200803 Sujet: les conditions et les démarches |
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Quelle est la signification de ACP?
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immorp
Administrateur
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Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,753
Localisation: Bruxelles Point(s): 1,776 Moyenne de points: 1.01
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| Posté le:: 2008-03-10T15:29:29+00:000000002931200803 Sujet: les conditions et les démarches |
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| mapimprenelle wrote: | | Quelle est la signification de ACP? |
Association des Copropriétaires....
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Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
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