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Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL

 
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mapimprenelle


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PostPosté le:: 2008-03-15T13:52:58+00:000000005831200803    Sujet: Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL Reply with quote
J'ai indexé pour la première fois le loyer de mon locataire il y a un mois. Il est dans l'appartement depuis 4 ans, bail d'un an renouvelé à 2 reprises pour une durée d'un an. Je pense donc qu'i est considéré dans un bail de 9 ans maintenant! Pouvez vous me confirmer?
D'autre part, j'indexe son loyer pour la première fois...Je ne l'avais jamais fait auparavant.
Je n'ai aps enregistré le bail. Peut il refuser de respecter cette augmentation sous prétexte que le bail n'est pas enregistré? old
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Grmff
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PostPosté le:: 2008-03-15T18:01:09+00:000000000931200803    Sujet: Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL Reply with quote
Dès le deuxième renouvellement, il était dans un bail de 9 ans. Il ne peut y avoir qu'un renouvellement! Après ce renouvellement, cela devient un bail de 9 ans qui a commencé 2 ans plus tôt, à l'entrée dans les lieux.

Pour indexer le bail, vous pouvez utilement vous rendre sur le site http://statbel.fgov.be/indicators/rent_fr.asp
Personnellement, je fais le calcul sur ce site, j'imprime, et je joins à mon courrier. C'est indiscutable.

Vous pouvez compter le supplément d'indexation pour les 3 mois qui précèdent.

Enregistré ou non, vous pouvez indexer.
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mapimprenelle


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PostPosté le:: 2008-03-15T18:22:51+00:000000005131200803    Sujet: Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL Reply with quote
C'est également le site que j'ai utilisé pour le calcul de l'index... bravo
Finalement, l'enregistrement du bail n'empeche pas l'indexation du loyer..?
A part me protéger contre un départ anticipé du locataire (ce qui n'est pas dramatique dans mon cas), il n'y a pas d'autre "avantage"?
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immorp
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PostPosté le:: 2008-03-15T19:59:17+00:000000001731200803    Sujet: Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL Reply with quote
mapimprenelle wrote:
C'est également le site que j'ai utilisé pour le calcul de l'index... bravo
Finalement, l'enregistrement du bail n'empeche pas l'indexation du loyer..?
A part me protéger contre un départ anticipé du locataire (ce qui n'est pas dramatique dans mon cas), il n'y a pas d'autre "avantage"?


Les seuls inconvénients pour le bailleur sont :
1) Comme vous le soulignez, le locataire peut rompre le bail à tout moment, sans préavis ni indemnité.
2) Vous commettez une « infraction » fiscale, passible d’amende de 25 €. Vous devrez payer cette amende si par exemple, lors d’une procédure judiciaire, on « découvre » que le bail n’est pas enregistré.

Par contre, il n’y a aucun « avantage » pour le bailleur liés à l’enregistrement du bail.
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Pierre Poisse
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mapimprenelle


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PostPosté le:: 2008-03-16T14:10:54+00:000000005431200803    Sujet: Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL Reply with quote
Et il me semble avoir lu qu'en cas de retard d'enregistrement du bail...il y avait 25 euros d'amende? dans ce cas...le faire en retard ou ne pas le faire, c'est donc idem!?
Ceci dit, si je me plie à la loi, comment faire enregistrer ce bail..étant donné qu'il a été réalisé pour une année à l'époque? depuis, je nai pas refait de bail! Faut-il en refaire un avec le locataire? Car il me semble aussi que, s'il n'y a pas de bail+bail oral? mais ca n'existe plus...toutefois bail oral = impossible d'indexer?
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immorp
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PostPosté le:: 2008-03-16T15:18:24+00:000000002431200803    Sujet: Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL Reply with quote
mapimprenelle wrote:
Et il me semble avoir lu qu'en cas de retard d'enregistrement du bail...il y avait 25 euros d'amende? dans ce cas...le faire en retard ou ne pas le faire, c'est donc idem!?
Ceci dit, si je me plie à la loi, comment faire enregistrer ce bail..étant donné qu'il a été réalisé pour une année à l'époque? depuis, je nai pas refait de bail! Faut-il en refaire un avec le locataire? Car il me semble aussi que, s'il n'y a pas de bail+bail oral? mais ca n'existe plus...toutefois bail oral = impossible d'indexer?


Effectivement, tout ce qui risque de vous arriver, c’est qu’on vous oblige à enregistrer le bail, et donc à payer les 25 € d’amende.
Comme dit plus haut par Grmff, le bail initial est devenu automatiquement un bail de 9 ans. C’est donc ce même bail qui se poursuit et qu’il faudrait enregistrer. Vous n’aviez pas à en faire un autre.
Il n’y a pas de bail oral, mais bien ce bail écrit, qui continue aux mêmes conditions, et vous pouvez indexer le loyer chaque année à la date anniversaire du bail.
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Pierre Poisse
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mllesca
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PostPosté le:: 2008-03-26T20:53:23+00:000000002331200803    Sujet: Indexation de lOYER et Enregistrement de BAIL Reply with quote
Hé bien c'est très clair...je vous remercie pour toutes ces informations! bravo
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