Posté le:: 2008-03-18T23:06:49+00:000000004931200803 Sujet: Les propriétaires peuvent plus rapidement mettre à la porte le locataire récalcitrant
mardi 18 mars 2008 - (lvd) - La Commission de Justice de la Chambre a voté à l’unanimité le projet de loi qui permet d’expulser plus rapidement un locataire.
Un propriétaire confronté à un locataire mauvais payeur peut désormais disposer de son bien un peu plus rapidement. Il est bien connu que cette procédure pouvait représenter un long chemin de croix.
La Commission de Justice de la Chambre a voté à l’unanimité le projet de loi du CD&V visant à simplifier pour les propriétaires la procédure d’expulsion des locataires qui ne paient pas. Depuis 2002, les propriétaires sont obligés de mettre en place une tentative de conciliation lorsqu’ils sont confrontés à des locataires qui ne paient pas leur loyer. L’objectif était notamment d’éviter de longues procédures coûteuses.
Dans la pratique, il apparaît malheureusement très clairement que l’objectif n’a pas été atteint et que la tentative de conciliation n’aboutit presque jamais. Dans de nombreux cas, le locataire ne se présente même pas. “Comme le propriétaire doit alors porter à nouveau l’affaire devant le juge, cela représente vite quelques semaines de perte de temps, des arriérés de location plus importants et un retard judiciaire qui se renforce”, affirment les initiateurs du projet, Raf Terwingen, Katrien Schryvers et Mia De Schamphelaere.
C’est pourquoi le texte de loi prévoit que la tentative de conciliation aura directement lieu au tribunal. Ce sera donc le juge qui tente la conciliation. Lorsque cette dernière n’aboutit pas ou lorsque le locataire ne se présente pas, il rendra directement son jugement. “Ainsi les parties gagnent du temps, les coûts ne s’envolent plus et l’accès à la justice est accéléré”, explique les membres CD&V de la Chambre. _________________ Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
Posté le:: 2008-04-04T20:49:45+00:000000004530200804 Sujet: Les propriétaires peuvent plus rapidement mettre à la porte le locataire récalcitrant
nonox wrote:
re c'est voté ou c'est une proposition de lois (si c'est voté c'est ok a partir du 18/03 alors) merci nonox
Bien que cette loi ait été votée, il faut encore que les arrêtés d'application soient publiés...
Quand ces mesures seront d'application, je ne manquerai pas de le signaler sur le forum ! _________________ Pierre Poisse
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re c'est voté ou c'est une proposition de lois (si c'est voté c'est ok a partir du 18/03 alors) merci nonox