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Quelle est la validité contraignante d'une ofrre d'achat

 
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Wauquaire


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PostPosté le:: 2008-03-20T09:16:41+00:000000004131200803    Sujet: Quelle est la validité contraignante d'une ofrre d'achat Reply with quote

Je suis propriétaire en indivision d'un terrain. Ce bien est mis en vente et nous avons reçu une offre libellée comme suit :

""Je soussigné XXX, propose une offre au prix de xxx€ pour un terrain sis à xxxx cadastré xxx.
Fait le 29 novembre 2007
""

Ce texte est suivi du nom de la personne, de sa signature et de son adresse. Aucune restriction n'est donc mentionnée.

Par la suite, une offre supérieure de cette même personne, a été confirmée par un courrier mail, sans aucune restriction non plus.

Notre notaire a contacté le notaire de l'offrant en lui précisant qu'il entamait des négociations avec le fermier occupant le bien. Ces négociations ont abouti début de ce mois et l'offrant nous informe maintenant qu'il est trop tard, qu'il n'achète plus le bien.

Ma question est de savoir s'il peut purement et simplement sortir de son offre qui, je le rappelle, ne contenait absoluiment aucune restriction d'aucne sorte. grad [/i]


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immorp
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PostPosté le:: 2008-03-20T12:22:11+00:000000001131200803    Sujet: Re: Quelle est la validité contraignante d'une ofrre d'achat Reply with quote

Wauquaire wrote:
Je suis propriétaire en indivision d'un terrain. Ce bien est mis en vente et nous avons reçu une offre libellée comme suit :

""Je soussigné XXX, propose une offre au prix de xxx€ pour un terrain sis à xxxx cadastré xxx.
Fait le 29 novembre 2007
""

Ce texte est suivi du nom de la personne, de sa signature et de son adresse. Aucune restriction n'est donc mentionnée.

Par la suite, une offre supérieure de cette même personne, a été confirmée par un courrier mail, sans aucune restriction non plus.

Notre notaire a contacté le notaire de l'offrant en lui précisant qu'il entamait des négociations avec le fermier occupant le bien. Ces négociations ont abouti début de ce mois et l'offrant nous informe maintenant qu'il est trop tard, qu'il n'achète plus le bien.

Ma question est de savoir s'il peut purement et simplement sortir de son offre qui, je le rappelle, ne contenait absoluiment aucune restriction d'aucne sorte. grad [/i]


Si l'offre a été acceptée, la vente est réalisée, car il y a accord sur la chose et sur le prix.
Les droits d'enregistrement doivent être payés dans les 4 mois de la réalisation de ce contrat, et la vente ne peut se résilier qu'en Justice... Vous avez aussi bien entendu la possibilité de "forcer la vente"

Je vous conseille vivement de consulter un avocat...
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com


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