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Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux

 
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Yorick


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PostPosté le:: 2008-04-18T13:30:54+00:000000005430200804    Sujet: Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux Reply with quote
Bonjour,

Je découvre ce site qui m'a l'air très intéressant. Voici donc notre situation :

Notre contrat de bail a été signé le 26 juillet 2006 pour un bail de 9 ans. En date du 2 février 2008, nous avons envoyé un recommandé à l'attention du propriétaire stipulant que nous souhaitions résilier le bail (sans autres informations).

En parallèle, nous avons envoyé en date du 25 janvier 2008 un courrier au Bureau d'enregistrement des baux, courrier qu'ils ont reçu le 28 janvier 2008, afin de savoir si notre bail avait effectivement été enregistré par le propriétaire conformément à ces obligations suite à la nouvelle loi sur les loyers. Nous voulions effectivement savoir s'il nous était possible de partir sans devoir verser d'indemnité pour le cas où notre bail n'aurait pas été enregistré.

Le Bureau d'enregistrement nous a confirmé que la recherche ne prendrait qu'un mois maximum, finalement, il y a eu du retard et la réponse devait nous parvenir pour le 11 avril. Nous les avons contacté hier afin de savoir ce qu'il en était et ils m'apprennent qu'une restructuration a eu lieu le premier avril et que les personnes responsables ne le sont plus car elles sont affectées à une autre fonction et que toute la procédure est à recommencer, belle scène d'absurdiland. Nous n'espèrons donc plus grand chose de leur côté.

La personne chargée de la gestion de l'immeuble nous a fait savoir que comme nous quittions fin mai nous devions payer deux mois de loyer comme indemnité tel que convenu dans le contrat de bail même si nous trouvions des personnes pouvant convenir à l'agence.

Par rapport à tout cela nous souhaiterions savoir comment obtenir au plus vite la copie du document qui nous donnerait la preuve que le bail a été enregistré avant fin août 2007? Si le bail n'a pas été enregistré, quels sont nos droits, peut-on récupérer l'entièreté de notre garantie locative (3 mois = 1950 euros)? Peut-on exiger auprès du propriétaire de nous faxer dans les deux jours la copie du document sinon nous pouvons considérer que celui-ci n'existe pas? Si ce document n'existe pas, la gérante de l'appartement peut-elle organiser des visites? Etc..

Pour info également et malgré nos nombreux mails de rappel à l'adresse du propriétaire, nous n'avons aucun états des lieux de notre appartement. Nous avons endommagé une taque électrique, peut-elle nous réclamer le montant pour cette taque électrique tout en sachant que dans la description du bien sur l'annonce de location, il y a une photo de la taque vue de loin.

Voilà désolé pour la longueur de ce post et merci pour votre réponse.
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immorp
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PostPosté le:: 2008-04-18T22:11:22+00:000000002230200804    Sujet: Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux Reply with quote
Quand vous avez signé ce contrat de bail en 2006, pour une durée de 9 ans, il était certainement stipulé que vous vous engagiez à enregistrer celui-ci.
Je trouve donc un petit exagéré que maintenant, vous voulez profiter du fait que vous n’avez pas rempli vos obligations pour bénéficier de la nouvelle législation et ne pas payer d’indemnité… Mais passons.

Si vous vous rendez directement au bureau d’enregistrement dont dépend le bien loué, il y a quand même de fortes chances pour que l’on vous réponde si votre bail a oui ou non été enregistré.

La garantie locative n’est pas seulement destinée à couvrir le propriétaire pour les éventuelles indemnités de rupture. Elle le couvre pour toutes les sommes qui lui seraient dues du fait de la location : Loyer, charges, dégâts locatifs, et indemnités… Elle ne vous sera donc restituée qu’après vérification que toutes vos obligations ont bien été remplies, et donc après « l’état des lieux de sortie »
S’l n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, c’est tout à votre avantage, car vous êtes alors sensé avoir reçu les lieux dans le même état qu’ils se trouvent à la sortie, sauf si le propriétaire peut apporter la preuve du contraire (Par exemple en produisant la facture de la taque de cuisson qu’il a acheté juste avant votre entrée !).
Mais si vous êtes honnêtes et que vous avez réellement endommagé cette taque de cuisson, pourquoi ne pas payer les dégâts dont vous êtes à l’origine ?

Si j’étais à la place de votre propriétaire, et que j’avais fait enregistrer le bail, je me ferais un plaisir de vous produire le document au dernier moment et de vous réclamer les deux mois d’indemnité contractuels !

Et si j’étais à votre place, je serais honnête, et j’essaierais de négocier pour réduire l’indemnité à un mois…
_________________
Pierre Poisse
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Yorick


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PostPosté le:: 2008-04-18T23:02:17+00:000000001730200804    Sujet: Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux Reply with quote
Monsieur Poisse,
Merci pour la rapidité de votre réponse. Mais si nous nous posons ces questions aujourd'hui sur ce forum, c'est parce que celles-ci sont précédées d'une suite d’attitudes de mauvaise fois de la part des personnes chargées de la gestion de notre appartement.
Nous avons envoyé un mail ce matin à ces personnes en leur demandant s'il était possible de récupérer la garantie locative si nous trouvions des locataires prêts à reprendre le bail le jour même de notre départ de l'appartement. Ceci nous a été refusé.
Nous sommes de bons locataires, et nous n’avons eu de la part du gestionnaire que des réponses désagréables ou des non réponses par rapport à nos questions. Nous sommes restés 3 mois sans eau chaude malgré nos demandes d’intervention, nous avons dû produire à nos frais le double des clés, nous n'avons pas été avertis du changement de serrure à notre retour de vacances et nous étions devant porte close, la gérante a monopolisé le double de nos clés durant des w-e entiers prétextant ne pas avoir le temps de refaire un double et rechignant à nous rembourser un nouveau double des clés. Nous avons été avertis de travaux de pose de châssis un jour ouvrable avant l'intervention alors que le contrat de bail stipulait deux semaines, etc. et j'en passe et j'en passe. Bref, si nous avions été face à des personnes honnêtes et professionnelles, nous ne réagirions pas ainsi.
Négocier la garantie locative à un mois de loyer n'est donc pas possible. Dans le cas où 1300 euros nous sont retenus alors que nous faisons preuve de bonne volonté et de collaboration, je pense que nous pouvons nous poser la question à savoir si cela ne peut inclure le prix d'une taque de cuisson de 150 euros.
Nous n'avons jamais pu négocier avec cette personne car celle-ci applique le "pouvoir de la gueulante" il est dès lors fort difficile de négocier ou même de discuter.
J'espère que vous comprendrez notre écœurement face à ces agissements peu professionnels.
En vous remerciant pour les réponses que vous apportez sur ce forum et dans l'attente de votre réponse quant à la possibilité pour nous d'obtenir au plus vite la preuve écrite de l'enregistrement afin de conclure toute discussion, nous vous souhaitons un excellent week-end.
PS: Nous avons contacté le bureau d'enregistrement à de très nombreuses reprises depuis le courrier que nous leur avons envoyé en date du 25 janvier 2008. Ils ne peuvent pas nous apporter de réponses étant donné que, selon leurs dires, 95 % des baux ne sont pas encore enregistrés dans leur système, les recherches à ce niveau sont donc impossibles!
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Yorick


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PostPosté le:: 2008-04-18T23:08:42+00:000000004230200804    Sujet: Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux Reply with quote
PS 2: Le contrat de bail ne stipule nulle part que nous devions enregitrer le bail, loin de là. Nous l'ignorions jusqu'au jour où nous nous sommes posé davantages de questions sur les droits des parties et que nous avons lu la loi sur les loyers (c'était en avril 2007).
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immorp
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PostPosté le:: 2008-04-19T00:24:31+00:000000003130200804    Sujet: Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux Reply with quote
Yorick wrote:
PS 2: Le contrat de bail ne stipule nulle part que nous devions enregitrer le bail, loin de là. Nous l'ignorions jusqu'au jour où nous nous sommes posé davantages de questions sur les droits des parties et que nous avons lu la loi sur les loyers (c'était en avril 2007).


Il était dans les habitudes avant cette nouvelle loi, de stipuler que les formalités et les frais d'enregistrement étaient à charge du locataire...
Rappelons que l'enregistrement des baux a toujours été obligatoire, même si on estime que seulement 20% des contrats étaient enregistrés..
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Pierre Poisse
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immorp
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PostPosté le:: 2008-04-19T00:32:06+00:000000000630200804    Sujet: Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux Reply with quote
Yorick wrote:
Monsieur Poisse,
Merci pour la rapidité de votre réponse. Mais si nous nous posons ces questions aujourd'hui sur ce forum, c'est parce que celles-ci sont précédées d'une suite d’attitudes de mauvaise fois de la part des personnes chargées de la gestion de notre appartement.
Nous avons envoyé un mail ce matin à ces personnes en leur demandant s'il était possible de récupérer la garantie locative si nous trouvions des locataires prêts à reprendre le bail le jour même de notre départ de l'appartement. Ceci nous a été refusé.
Nous sommes de bons locataires, et nous n’avons eu de la part du gestionnaire que des réponses désagréables ou des non réponses par rapport à nos questions. Nous sommes restés 3 mois sans eau chaude malgré nos demandes d’intervention, nous avons dû produire à nos frais le double des clés, nous n'avons pas été avertis du changement de serrure à notre retour de vacances et nous étions devant porte close, la gérante a monopolisé le double de nos clés durant des w-e entiers prétextant ne pas avoir le temps de refaire un double et rechignant à nous rembourser un nouveau double des clés. Nous avons été avertis de travaux de pose de châssis un jour ouvrable avant l'intervention alors que le contrat de bail stipulait deux semaines, etc. et j'en passe et j'en passe. Bref, si nous avions été face à des personnes honnêtes et professionnelles, nous ne réagirions pas ainsi.
Négocier la garantie locative à un mois de loyer n'est donc pas possible. Dans le cas où 1300 euros nous sont retenus alors que nous faisons preuve de bonne volonté et de collaboration, je pense que nous pouvons nous poser la question à savoir si cela ne peut inclure le prix d'une taque de cuisson de 150 euros.
Nous n'avons jamais pu négocier avec cette personne car celle-ci applique le "pouvoir de la gueulante" il est dès lors fort difficile de négocier ou même de discuter.
J'espère que vous comprendrez notre écœurement face à ces agissements peu professionnels.
En vous remerciant pour les réponses que vous apportez sur ce forum et dans l'attente de votre réponse quant à la possibilité pour nous d'obtenir au plus vite la preuve écrite de l'enregistrement afin de conclure toute discussion, nous vous souhaitons un excellent week-end.
PS: Nous avons contacté le bureau d'enregistrement à de très nombreuses reprises depuis le courrier que nous leur avons envoyé en date du 25 janvier 2008. Ils ne peuvent pas nous apporter de réponses étant donné que, selon leurs dires, 95 % des baux ne sont pas encore enregistrés dans leur système, les recherches à ce niveau sont donc impossibles!


Il faut naturellement toujours analyser un problème en tenant compte des attitudes de chacune des parties.
Je peux mieux comprendre votre attitude à la lumière de ces explications. grad

Pour ce qui est d’obtenir une information sur le fait que ce bail est ou non enregistré, je n’ai pas de recette miracle. Souvent, dans ce genre d’administration, on a plus de chance d’obtenir une réponse en se rendant sur place.
En tous cas, le fait que votre propriétaire ne vous communique pas à votre demande une copie du bail enregistré ne constitue pas une preuve qu’il ne l’est pas….
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Pierre Poisse
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Yorick


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PostPosté le:: 2008-04-21T17:34:55+00:000000005530200804    Sujet: Rupture d'un contrat de bail et questions à propos de l'enregistrement des baux Reply with quote
Merci beaucoup pour votre réponse, toujours très prompte. Merci aussi pour votre compréhension.
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