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Kaiser
Membre assidu
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Joined: 20 Apr 2008
Posts: 16
Localisation: Liège
Point(s): 16
Moyenne de points: 1.00
Posté le:: 2008-04-22T07:59:29+00:000000002930200804
Sujet: Etat des lieux...
Bonjour !
Je voudrais tout d'abord vous remercier pour la réponse apportée sur "résiliation d'un bail de 9 ans".
Voici ma question d'aujourd'hui :
J'habite dans une maison à studios. Cette maison a été rachetée par des nouveaux proprios au mois de juillet 2007,
avec bien sûr, nouveau bail signé.
Jusqu'à ce jour, les nouveaux propriétaires n'ont effectué aucun état des lieux (ni chez moi, ni chez tous les autres occupants).
Que peuvent-ils faire et/ou réclamer au moment de la remise des clefs et surtout de la garantie locative (2 mois) ?
P.S. Je précise également que je n'ai aucune trace ni preuve que cette garantie locative a été bloquée sur un compte (du moins à mon nom).
Merci de vos réponses.
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Grmff
Membre félicité
Offline
Joined: 03 Jun 2005
Posts: 166
Localisation: Sibulaga, Onatawani
Point(s): 162
Moyenne de points: 0.98
Posté le:: 2008-04-22T08:27:46+00:000000004630200804
Sujet: Etat des lieux...
Quelques réflexions:
1. Pourquoi avoir resigné un bail? Le précédent était parfaitement valable.
2. Le propriétaire peut utiliser toute voie de droit pour faire valoir l'état initial du logement. L'état des lieu est la voie de droit. Mais le témoignage est également une possibilité. J'ai connaissance d'un cas où des photos du locataire précédent ont été utilisée à bon escient devant le juge (pour le bon état d'entretien du jardin, par exemple)
3. Si la garantie n'a pas été déposée sur un compte bloqué, vous pouvez exiger du propriétaire qu'il le fasse. Vous ne pouvez pas ne pas être au courant, puisque votre signature est nécessaire pour ouvrir le compte à votre nom. Dès que vous avez exigé que la somme soit bloquée, le propriétaire est redevable d'un intérêt au taux légal (7% actuellement si ma mémoire est bonne) C'est donc un excellent placement.
4. Le blocage de la garantie ne peut être exigé que pour les contrats de résidence principale.
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