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Bail...

 
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Kaiser
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PostPosté le:: 2008-04-28T21:40:30+00:000000003030200804    Sujet: Bail... Reply with quote
Bonjour !

Pourriez-vous m'éclairer sur un article du code civil ?

Interruption d'un bail à l'article 3 de la section II à la suite de l'article 1762 bis du code civil.

Merci de votre attention.
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immorp
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Posts: 1,659
Localisation: Bruxelles
Point(s): 1,682
Moyenne de points: 1.01
PostPosté le:: 2008-04-28T22:30:49+00:000000004930200804    Sujet: Re: Bail... Reply with quote
Kaiser wrote:
Bonjour !

Pourriez-vous m'éclairer sur un article du code civil ?

Interruption d'un bail à l'article 3 de la section II à la suite de l'article 1762 bis du code civil.

Merci de votre attention.


Vous pouvez préciser exactement où ?

Article 1762bis
SECTION II: DES REGLES PARTICULIERES AUX BAUX RELATIFS A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR
3. § 1er. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.....
_________________
Pierre Poisse
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