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bail de 1998 et indexation

 
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nonox
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PostPosté le:: 2008-04-30T15:18:14+00:000000001430200804    Sujet: bail de 1998 et indexation Reply with quote
Shocked bonjour a tous voila sur un bail de 1998 pour une maison a residence principale et bail de 9ans et plus si dans ce bail il n'est pas stipulé l'augmentation sistématique peut on quand meme faire une indexation selon la regle habituelle ? ou bien interdiction formelle d'une quelconque augmentation quelle qu'elle soit? merci Laughing
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immorp
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PostPosté le:: 2008-04-30T16:38:30+00:000000003030200804    Sujet: Re: bail de 1998 et indexation Reply with quote
nonox wrote:
Shocked bonjour a tous voila sur un bail de 1998 pour une maison a residence principale et bail de 9ans et plus si dans ce bail il n'est pas stipulé l'augmentation sistématique peut on quand meme faire une indexation selon la regle habituelle ? ou bien interdiction formelle d'une quelconque augmentation quelle qu'elle soit? merci Laughing


Pour les contrats, conclus depuis le 28 février 1991, c’est la règle suivante qui est d’application : le loyer peut toujours être indexé, une fois par an, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, même si le contrat ne le prévoit pas. Mais cette règle n’est pas impérative : le contrat peut donc prévoir qu’il n’y aura pas d’indexation, et dans ce cas, elle ne pourra être réclamée.
_________________
Pierre Poisse
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nonox
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PostPosté le:: 2008-04-30T18:37:23+00:000000002330200804    Sujet: bail de 1998 et indexation Reply with quote
Laughing bonjour et merci c'est toujours un grand plaisir ce forum bien
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