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ImmoRP
Le forum immobilier Belge
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paul
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Joined: 01 Sep 2005
Posts: 6
Localisation: Belgique Point(s): 6 Moyenne de points: 1.00
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 Posté le:: 2008-05-06T23:24:20+00:000000002031200805 Sujet: rachat quote-part fonds de réserve ? |
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la rédaction de certains compromis de vente d'appartement spécifiait que la quote-part du fonds de réserve serait remboursée par l'acquéreur au vendeur, ce qui n'est pas la règle mais plutôt l'exception.
il semble qu'une nouvelle disposition ait même changé cette possibilité, et que ce rachat ne puisse plus être prévu en sus du prix de vente.
pouvez-vous m'éclairer sur les dernières évolutions en la matière ?
merci
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immorp
Administrateur
Offline
Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,531
Localisation: Bruxelles Point(s): 1,552 Moyenne de points: 1.01
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| Posté le:: 2008-05-07T00:06:40+00:000000004031200805 Sujet: Re: rachat quote-part fonds de réserve ? |
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| paul wrote: | la rédaction de certains compromis de vente d'appartement spécifiait que la quote-part du fonds de réserve serait remboursée par l'acquéreur au vendeur, ce qui n'est pas la règle mais plutôt l'exception.
il semble qu'une nouvelle disposition ait même changé cette possibilité, et que ce rachat ne puisse plus être prévu en sus du prix de vente.
pouvez-vous m'éclairer sur les dernières évolutions en la matière ?
merci |
La règle générale qui est que la quote-part du fonds de réserve reste la propriété de l'association des copropriétaire n'est pas impérative. Il est donc possible dans un compromis de vente de stipuler que l'acheteur devra rembourser le vendeur de ce montant.
A ma connaissance, rien n'a changé à ce sujet.
Une révision de la loi de 1994 sur la copropriété est actuellement en cours, mais il n'y a encore rien de définitif, et il ne semble pas que cette possibilité de "revendre" sa quote-part du fonds de réserve soit remise en cause.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com
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