Retour accueil ImmoRP
Le forum immobilier Belge
 
 FAQFAQ   RechercherRechercher   Liste des membresListe des membres   Groupes d' utilisateursGroupes d' utilisateurs   S'enregistrerS'enregistrer 
 ProfileProfile   Log in to check your private messagesLog in to check your private messages   Log inLog in 

Frais d'AG extraordinaire

 
Post new topic   Reply to topic    ImmoRP Forum Index -> Les professions de lÂ’'immobilier -> Les pros !
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
immorp
Administrateur
Administrateur

Offline

Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,646
Localisation: Bruxelles
Point(s): 1,669
Moyenne de points: 1.01
PostPosté le:: 2006-01-20T17:53:45+00:000000004531200601    Sujet: Frais d'AG extraordinaire Reply with quote
Une AG extraordinaire a été convoquée sur base de l’Art. 577-6. § 2. (Sans préjudice de l'article 577-8, § 4, 1°, l'assemblée générale peut être convoquée à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes)
Un autre copropriétaire prétend que les frais de cette AG extraordinaire sont à imputer à ceux qui ont demandé cette réunion, conformément au règlement de copropriété qui précise que tout copropriétaire qui augmente les charges communes par son fait ou pour son usage personnel est tenu d’en supporter seul la charge.
Qu’en pensent les spécialistes ?
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
Revenir en haut
Visit poster’s website
Montrer les sujets depuis::   
Post new topic   Reply to topic    ImmoRP Forum Index -> Les professions de lÂ’'immobilier -> Les pros ! All times are GMT + 2 Hours
Page 1 of 1

 
Jump to:  


Xooit.com :: Top Forums

ImmoRP Agence immobilière à Bruxelles



Portal | Index | Administration Panel | Create a forum | Support forum | Forum directory | Legal notices | Report a violation
Powered by phpBB 2.0.10 © 2001, 2008 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Hébergement gratuit par : xooit.com