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| A VENDRE |
Le Certificat de performance énergétique (PEB – EPC)
Le certificat de performance énergétique informe le propriétaire ou l'occupant d'une habitation de la qualité énergétique de celle-ci à l'aide d'un indice chiffré. Les acheteurs et locataires potentiels peuvent ainsi comparer et juger l'efficacité énergétique des habitations.
Ce certificat est obligatoire selon les cas, et selon la région où le bien est situé. En Wallonie, le certificat de Performance Energétique des Bâtiments PEB est obligatoire pour toute vente d'une maison unifamiliale construite après 1996 (compromis signé après le 1er juin 2010). Il est également obligatoire depuis le 1/01/2011 pour toute vente de maison unifamiliale (peu importe l'année de construction). Les autres types de ventes ainsi que les locations seront très prochainement concernés : au 1er juin 2011.
En Flandre, le certificat EPC (energieprestatiecertificaat) doit être réalisé pour toute mise en vente ou mise en location d’un bien immobilier (maison, appartement, …).
- A Bruxelles, le certificat sera obligatoire pour toute vente dès le 1er mai 2011 et pour toute location à partir du 1er novembre 2011.
Le certificat énergétique est valable 10 ans. Si le propriétaire ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu, il s'expose à une amende administrative importante
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Author:immorp Posted:2012-05-16T23:43:21+00:000000002131201205Certificat de performance énergétique
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Le certificat PEB pour le résidentiel ou le tertiaire A Bruxelles, à partir du 1er mai 2011, pour chaque logement mis en vente et à partir du 1er novembre 2011 pour chaque loge...
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Author:immorp Posted:2012-05-16T23:42:17+00:000000001731201205Certificat de performance énergétique
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Le certificat PEB pour le résidentiel ou le tertiaire A Bruxelles, à partir du 1er mai 2011, pour chaque logement mis en vente et à partir du 1er novembre 2011 pour chaque logeme...
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Author:Marie Fondaire Posted:2012-05-16T17:19:46+00:000000004631201205Redaction PV AG
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Bonjour,
Un copropriétaire souhaite faire ajouter officiellement au PV de notre dernière Assemblée Extraordinaire, un avis de Test-Achat traitant d'un sujet discuté lors de la réunion bien ...
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Author:immorp Posted:2012-05-14T23:11:00+00:000000000031201205Modifications de la loi sur la copropriété
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La "nouvelle" loi sur la copropriété fait déjà l'objet de modifications, qui viennent d'être approuvées par la Chambre et devraient être publiées bientôt au Moniteur.
http:...
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Author:fulgore Posted:2012-05-11T17:05:51+00:000000005131201205Résilisation Bail
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Bonjour à tous,
Voici une nouvelle question sur la résiliation.
J'ai signé un bail en Novembre 2010 de 1 an, et voici ce qu'il est décrit dans le bail:
D'un comm...
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Author:moimoi Posted:2012-05-03T14:52:40+00:000000004031201205assemblée extraordinaire après nomination nouveau syndic ?
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bonjour,
Nous avons eu une assemblée générale il y a maintenant 5 semaines. L'ancien syndic, sous les accusations DU CONSEIL ET PARCE que le conseil a refusé de lui remettre les papiers avec...
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Author:dluyten Posted:2012-04-28T12:16:07+00:000000000730201204Achat en copropriété, redistribution des loyers
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Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum. Je l'ai trouvé en me posant la question qui suit. Malheureusement, je ne trouve pas de réponse.
Peut-être auriez-vous la gentillesse de m'aider.
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Author:Clemsy Posted:2012-04-26T14:14:19+00:000000001930201204résiliation bail
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Bonjour,
Je reviens encore une fois vers vous pour me redonner de bons conseils.
Alors voila je vous explique mon petit problème :
Je vis dans un appart en colocation depui...
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