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distnow@gmail.com Offline Joined: 07 May 2009 Posts: 6Localisation: BELGIQUE
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Posté le:: 2009-06-16T22:56:22+00:000000002230200906   Sujet: Comment recupere le acompte de 2000 € qui j ai paye
Comment recupere le acompte de 2000 € qui j ai paye A l’intention de la service juridique Cher monsieur ou madame Moi et mon mari nous avons signé tous les deux 2 compromis pour acheter 2 garages a bxl prix ^pour chaque 13500 acompte payé 1000 € pour chaque garage Avec claus suspensive On a recu un avis negative de la banque le 15/5/2009 par telephone On a envoyer une lettre recommandé l 15/5/2009 avec accuséde recepetion pour signaler le refus de la banque et signaler que la lettre de refus de la banque suivra toute suite ce courrier. Le 26 /5/2009 on a recu la lettre de refus daté du 15/5/2009 On a envoye 2 em lettre le 26 /5/2009 Le proprietaire a recu les deux lettre ,l une apres l autre Pui on lui telephone plusieur fois il a dit que il veut nous rendre l argent cash Apres il change d avis est decide que ça serai fait par virement Puis 2 semainne passe sans aucune signe de son argent dans notre compte Apres,quand nous avons essayer de le contacter il trouvait a chaque fois un pretext pour nous eviter (il n a pas le temps !!!il est a l’etranger !!! En fin de compte il ne repond meme pas au telephone quand il voit notre numero Nous somme sterssé et fatigué de ses mensonges et on sait plus quoi faire Pourriez vous nous aider ? Sommes nous victime d un arnaqueur qui se cache deriere une agence immobiliere je vous demande de m’aidez pour recupere cette somme de 2000 € de cette persone. Note : Merci infinement
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immorp AdministrateurOffline Joined: 11 Dec 2004 Posts: 2,459Localisation: Bruxelles
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Posté le:: 2009-06-17T10:45:50+00:000000005030200906   Sujet: Re: Comment recupere le acompte de 2000 € qui j ai paye
distnow@gmail.com wrote: Comment recupere le acompte de 2000 € qui j ai paye A l’intention de la service juridique Cher monsieur ou madame Moi et mon mari nous avons signé tous les deux 2 compromis pour acheter 2 garages a bxl prix ^pour chaque 13500 acompte payé 1000 € pour chaque garage Avec claus suspensive On a recu un avis negative de la banque le 15/5/2009 par telephone On a envoyer une lettre recommandé l 15/5/2009 avec accuséde recepetion pour signaler le refus de la banque et signaler que la lettre de refus de la banque suivra toute suite ce courrier. Le 26 /5/2009 on a recu la lettre de refus daté du 15/5/2009 On a envoye 2 em lettre le 26 /5/2009 Le proprietaire a recu les deux lettre ,l une apres l autre Pui on lui telephone plusieur fois il a dit que il veut nous rendre l argent cash Apres il change d avis est decide que ça serai fait par virement Puis 2 semainne passe sans aucune signe de son argent dans notre compte Apres,quand nous avons essayer de le contacter il trouvait a chaque fois un pretext pour nous eviter (il n a pas le temps !!!il est a l’etranger !!! En fin de compte il ne repond meme pas au telephone quand il voit notre numero Nous somme sterssé et fatigué de ses mensonges et on sait plus quoi faire Pourriez vous nous aider ? Sommes nous victime d un arnaqueur qui se cache deriere une agence immobiliere je vous demande de m’aidez pour recupere cette somme de 2000 € de cette persone. Note : Merci infinement
A qui avez-vous versé cet acompte ? A une agence immobilière, à un notaire, directement au propriétaire ? Que stipule votre compromis de vente au sujet de cet acompte ? Comment la clause suspensive est-elle rédigée? _________________ Pierre Poissewww.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
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distnow@gmail.com Offline Joined: 07 May 2009 Posts: 6Localisation: BELGIQUE
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Posté le:: 2009-06-18T00:09:59+00:000000005930200906   Sujet: Comment recupere le acompte de 2000 € qui j ai paye
le clos suspensif 14.3- si dans le delai de un mois ci_avant stipulé,l'acquéreur se voit notifier par écrit le refus motivé du crédit ,la date de la lettre de refus faisant foi,la condition suspensive sera réputée défaillie et la presente vente n'avoir jamais existé. je donnez le 2000 € au propriataire que vende en societe monsieur xxxxxxxx l’administrateur-delegue de la societe anonyme xxxxxxxx N RC 000000000 siege social :xxxxxxxxxxxx / xxxxxxxx merci pour votre reponse
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immorp AdministrateurOffline Joined: 11 Dec 2004 Posts: 2,459Localisation: Bruxelles
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Posté le:: 2009-06-18T09:06:06+00:000000000630200906   Sujet: Comment recupere le acompte de 2000 € qui j ai paye
Mieux vaut toujours confier l'acompte au notaire qui consignera la somme (il s'agit en fait d'une garantie et non d'un acompte) qu'il consignera sur un compte rubriqué au nom de l'acquéreur. Si cetette somme est confiée à un agent immobilier, il est lui aussi tenu à déposer cette somme sur un compte "fonds de tiers" qui est garanti par une assurance. Donner l'acompte directement au propriétaire est la solution la plus risquée.. Dans votre cas, mettez le vendeur en demeure de vous restituer l'acompte par courrier recommandé. Si la vente s'est faite par l'intermédiaire d'un agent immobilier, il est possible que sa responsabilité puisse être engagée, et que dans ce cas son assurance puisse intervenir. Envoyez lui une copie de votre courrier recommandé au propriétaire. Si vous restez sans nouvelles, mieux vaudrait consulter un avocat. _________________ Pierre Poissewww.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles
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