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immorp
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 Posté le:: 2005-12-03T17:42:37+00:000000003731200512 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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Le Parlement de la région bruxelloise devrait voter encore cette année une augmentation des abattements pour le calcul des droits d’enregistrement.
Rappelons que les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne sont calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement, sous certaines conditions.
L'abattement normal passerait de 45.000 € à 60.000 €.
Il serait porté à 75.000 € au lieu de 60.000 € dans certaines zones prioritaires, à savoir les espaces de développement renforcés du logement et de la rénovation urbaine (Zone EDLR).
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Pierre Poisse
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immorp
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| Posté le:: 2006-02-12T02:37:51+00:000000005128200602 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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Pour information, le texte a été voté ce 10/11 à l'unanimité. Reste la publication au MB. Les abattements s'appliqueront avec effet rétroactif depuis le 1/1/06, date du compromis.
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Pierre Poisse
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Johny
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| Posté le:: 2006-10-04T03:29:55+00:000000005531200610 Sujet: Re: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles |
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| immorp wrote: | Le Parlement de la région bruxelloise devrait voter encore cette année une augmentation des abattements pour le calcul des droits d’enregistrement.
Rappelons que les droits d'enregistrement (au taux de 12,5%) ne sont calculés que sur la partie du prix qui dépasse le montant de l'abattement, sous certaines conditions.
L'abattement normal passerait de 45.000 € à 60.000 €.
Il serait porté à 75.000 € au lieu de 60.000 € dans certaines zones prioritaires, à savoir les espaces de développement renforcés du logement et de la rénovation urbaine (Zone EDLR).
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Bonjour,
Je voudrais vous demander si je peut bénéficier du droit d'abattement pour l’achat d’un appartement à Bruxelles si je suis le propriétaire d’un appartement dans un pays hors EU. Vous avez une réponse à cette question à :
http://www.immorp.com/Documents/news.htm#enr
qui dit que :
« Conditions à remplir [...] les biens situés à l’étranger et affectés au logement ne rentrent pas en ligne de compte. »
Malheureusement, cette proposition est en contradiction avec ce que j’ai trouvé sur autres sites (ex. Jurispedia) :
« http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Droits_d'enregistrement_(be)&printable=yes »
ou on trouve que:
L'acquéreur peut cependant bénéficier d'un abattement sous quatre conditions (art 46 bis):
acheter la totalité du bien en pleine propriété,
se domicilier dans le bien dans les 2 ans de l'enregistrement de l'acte,
rester domicilié en Région Bruxelloise pendant les 5 ans qui suivent la domiciliation dans le bien,
ne pas être déjà propriétaire, en Belgique ou à l'étranger, d'un autre bien destiné à l'habitation.
Pouvez vous me renseigner en ce problème ? Qui a raison (j’espère que vous  ), et dans quelle article et dans quelle loi on peut trouver le réponse exact? Merci d’avance.
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immorp
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Johny
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| Posté le:: 2006-10-05T22:32:53+00:000000005331200610 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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[quote="immorp"]Il semblerait que les biens situés à l'étranger, s'ils sont bien affectés à l'habitation rentrent en ligne de compte. Voir http://www.notaire.be/info/acheter/9031_droits_d_enregistrement_bxl_abattement.htm[/
Merci beaucoup pour votre réponse, maintenant c’est parfaitement clair. Entre temps j’ai demandé aussi un notaire qui m’a dit la même chose : une deuxième habitation n’ importe où dans ce monde rentre en ligne de compte. C’est ça…
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immorp
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| Posté le:: 2006-10-06T09:23:14+00:000000001431200610 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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| Johny wrote: |
Merci beaucoup pour votre réponse, maintenant c’est parfaitement clair. Entre temps j’ai demandé aussi un notaire qui m’a dit la même chose : une deuxième habitation n’ importe où dans ce monde rentre en ligne de compte. C’est ça… |
Encore faut-il que le fisc le sache.... 
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Pierre Poisse
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Johny
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| Posté le:: 2006-10-07T01:53:58+00:000000005831200610 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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| immorp wrote: | | Johny wrote: |
Merci beaucoup pour votre réponse, maintenant c’est parfaitement clair. Entre temps j’ai demandé aussi un notaire qui m’a dit la même chose : une deuxième habitation n’ importe où dans ce monde rentre en ligne de compte. C’est ça… |
Encore faut-il que le fisc le sache.... |
Pas nécessairement, mais on sait jamais qu’est ce que c’est peut passer avec eux; s’il le trouve, on paye le double avec intérêt de retard (je n’suis pas sur pour les intérêts). De toute façon, on a pris la décision de vendre la (ça ira vite) et financer partiellement l’achat a Bxl. Donc, on aura plus deux habitations…
En ce qui concerne la lois, l’interprétation de l’article 46 bis est un peu discutable : si j’avais une habitation dans, par exemple une pays africaine, ou elle vaut moins qu’une voiture second hand ici, et je décide d’acheter ici, est-il logique de perdre le droit de abattement sur 60.000 et toutes les droits relatif a l’achat d’une habitation propre et unique en Belgique a cause de mon cottage africain ? A mon avis, non. C’est pas mon cas, mais bon… C’est un exemple pour montrer que les extrapolations de la loi vers l’existence d’une deuxième habitation ailleurs dans le monde ne sont pas toujours raisonnables. Au lieu, la lois devrait prévoir l’existence d’une telle fortune (valeur, ou quelque chose comme ça) qui devrait être prise en compte dans les calculs des avantages accordés a l’achat et fiscales.
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immorp
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| Posté le:: 2006-10-07T10:56:53+00:000000005331200610 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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A mon avis, le législateur n’avait pas pensé aux biens situés à l’étranger…
Dans les pays (nombreux) où il n’existe pas de cadastre, il n’y a aucun danger qu’on vous « tombe dessus »…..
Et pour être tout à fait tranquille, il suffit de céder 1% de la propriété qu’on possède à l’étranger (à ses enfants par exemple..) pour avoir droit à l’abattement à Bruxelles. En effet, il ne faut pas être propriétaire de la totalité d’un immeuble d’habitation. En copropriété forcée, pas de problème !
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Pierre Poisse
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Johny
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| Posté le:: 2006-10-08T01:11:45+00:000000004531200610 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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| immorp wrote: | A mon avis, le législateur n’avait pas pensé aux biens situés à l’étranger…
Dans les pays (nombreux) où il n’existe pas de cadastre, il n’y a aucun danger qu’on vous « tombe dessus »…..
Et pour être tout à fait tranquille, il suffit de céder 1% de la propriété qu’on possède à l’étranger (à ses enfants par exemple..) pour avoir droit à l’abattement à Bruxelles. En effet, il ne faut pas être propriétaire de la totalité d’un immeuble d’habitation. En copropriété forcée, pas de problème !
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Le cadastre existe et ils sont bien actives la bas. Mais l’idée d’une donation pour une petite partie est excellente, vraiment excellente ! Je n’ai pas pensé a ça ! Mais vous êtes un malin, vraiment 
Une question dans cette situation. Si on a l’habitation la bas en copropriété forcé, est-ce que ici en Belgique on a le droit pour les bénéfices fiscale relatif à l’achat d’une habitation propre et unique? Donc, la propriété d’unicité, est-elle toujours valide dans cette situation?
Merci d’avance pour votre réponse ! Aussi, merci beaucoup pour l’idée de la donation, on va certainement le suivre !! Ca va changer nos plans, on ne doit plus vendre la bas le plus vite possible, on peut prendre nos temps et vendre quand on veut, et pas parce qu’il faut.
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immorp
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| Posté le:: 2006-10-08T01:49:07+00:000000000731200610 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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Les conditions sont les suivantes:
1) L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété.
Les règles de l'abattement ne peuvent pas s'appliquer pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété. C'est également le cas lorsque le vendeur se réserve un droit réel d’habitation.
2) Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à -dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Peu importe que l'habitation à l'étranger soir une maison ou un appartement en copropriété....
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Johny
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| Posté le:: 2006-10-09T00:36:18+00:000000001831200610 Sujet: Nouvelle baisse des droits dÂ’enregistrement à Bruxelles ? |
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| immorp wrote: | Les conditions sont les suivantes:
1) L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété.
Les règles de l'abattement ne peuvent pas s'appliquer pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété. C'est également le cas lorsque le vendeur se réserve un droit réel d’habitation.
2) Seule habitation
Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition (c'est-à -dire au moment du compromis d'acquisition), la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
Peu importe que l'habitation à l'étranger soir une maison ou un appartement en copropriété.... |
Merci pour votre réponse. Les conditions pour bénéficier du droit de l’abattement sont parfaitement claires pour moi maintenant. Malheureusement, je n’ai pas clairement formulé ma dernière question dans laquelle j’ai essayé de faire référence à les droit du déduction d’impôt (pour les amortissements en capital ainsi que les intérêts du crédit logement) qui peuvent être obtenu si on achète en utilisant un crédit hypothécaire une habitation propre et unique en Belgique. Je cite (http://www.dexia.be/Fr/Particulier/DOSSIERS/housing/00F.htm):
« Déduction pour habitation unique et propre
Vous pouvez déduire les amortissements en capital ainsi que les intérêts du crédit-logement que vous contractez en 2006, pour l'achat ou la construction de votre maison. Ce montant inclut également les primes d'assurance solde restant dû qui garantissent votre crédit-logement, pour autant qu'elles respectent certaines conditions bien particulières.
Le montant déductible s'élève à maximum 1.920 euros par contribuable (montants 2006). Ce montant peut être majoré de 640 euros pendant les 10 premières années (à partir de l'année de la conclusion de votre crédit), si vous ne devenez pas propriétaire d'un autre immeuble, et de 60 euros supplémentaires si vous avez au moins trois enfants à charge. »
Et maintenant la question :
Si moi et mon épouse nous sommes déjà les (co-)propriétaires à l’étranger d’une partie d’une habitation (disons 95%), et nous achetons une habitation en Belgique en utilisant un crédit hypothécaire, est-ce que nous avons le droit de déduire de nos impôts le montant mentionné au-dessus de 1920 + 640 EUR par contribuable, ou pas ? Normalement, ces montants sont déductible seulement si l’habitation qu’on achète en Belgique est unique. Est-ce que cette propriété d’unicité reste valide si l’habitation qu’on possède à l’étranger est seulement pour une partie (95%) la notre ? Je mentionne que l’habitation à l’étranger n’a pas été acquise par héritage en co-propriété, en usufruit ou en nue-propriété, mais par une vente-achat habituelle.
Merci d’avance pour votre réponse !
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