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immorp
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 Posté le:: 2006-09-27T23:51:53+00:000000005330200609 Sujet: Règlement général sur les Installations Electriques |
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Ce 20 avril 2006 est paru l'AR du 1 avril 2006 relatif à la modification de l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques.
A partir du 1 janvier 2007, lors d'un transfert de propriété d'une habitation privée, le vendeur devra faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé et il devra transmettre ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
La convention de transfert de propriété mentionnera la remise de l'original du procès-verbal de visite.
Voir le texte de l'AR
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Pierre Poisse
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nonox
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| Posté le:: 2007-06-15T13:03:04+00:000000000430200706 Sujet: Re: Règlement général sur les Installations Electriques |
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| immorp wrote: | Ce 20 avril 2006 est paru l'AR du 1 avril 2006 relatif à la modification de l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques.
A partir du 1 janvier 2007, lors d'un transfert de propriété d'une habitation privée, le vendeur devra faire effectuer à sa charge une visite de contrôle de l'installation électrique par un organisme agréé et il devra transmettre ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
La convention de transfert de propriété mentionnera la remise de l'original du procès-verbal de visite.
Voir le texte de l'AR |
bonjour a tous si nous vendons (maison ou appart) sans cette attestation ou obligation et que nous le fassions notifié dans l'acte de vente (notaire) est-ce valable (légale) pour dégager ma responsabilité et pour évité des problemes dans le future et que le nouveau proprio ne sais pas me demander une indemnité quelquonque .la vente a été convenu comme cela et le prix était en fonction de cette formalité (obligation) qui n'a pas été appliquée par l'ancien proprio. merci nonox 
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immorp
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| Posté le:: 2007-06-15T14:00:06+00:000000000630200706 Sujet: Règlement général sur les Installations Electriques |
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21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est nécessaire, avant que l'arrêté royal précité du 1er avril 2006 puisse entrer en vigueur, que l'arrêté royal précité du 10 mars 1981 soit d'abord adapté; qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 a été soumis pour avis au Conseil d'Etat; que dans son avis n° 41.685/3 du 13 décembre 2006, le Conseil d'Etat a formulé une série de remarques, qui ont pour effet qu'il est nécessaire de soumettre ce projet à un nouvel examen sur le fond; que, dans ces circonstances, il est matériellement impossible de promulguer avant le 1er janvier 2007 un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981; qu'il est dès lors nécessaire de différer d'urgence la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 après le 1er janvier 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Ce n'est pas à partir du 1er janvier 2007 mais bien à partir du 1er juillet 2007 que l'agréation électrique deviendra obligatoire lors de la vente d'une habitation construite avant 1981. Sans certificat, le notaire ne pourra pas passer l'acte et la vente ne pourra donc pas avoir lieu. De cette manière, le législateur espère améliorer la sécurité des anciennes installations électriques. Le but était initialement que ce nouvel AR entre en vigueur pour la Nouvelle Année, mais il a été décidé en décembre de reporter cette date au 1er juillet.
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Pierre Poisse
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nonox
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| Posté le:: 2007-06-15T20:16:38+00:000000003830200706 Sujet: Règlement général sur les Installations Electriques |
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merci c'est tres clair et si la maison est construite apres 1981? la pas d'obligation ou aussi? merci nonox 
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immorp
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immorp
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| Posté le:: 2007-06-19T11:30:04+00:000000000430200706 Sujet: Report au 1er juillet 2008 ! |
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Paru au Moniteur ce 19 juin 2007 un nouvel arrêté royal dont il résulte que la visite de contrôle de l'installation électrique d'une habitation rendue obligatoire en cas de transfert de propriété est reportée au 1er juillet 2008 !
JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dan ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
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Pierre Poisse
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