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changer de moyen de chauffage dans une copropriété

 
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Ryback


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PostPosté le:: 2007-01-15T01:25:52+00:000000005231200701    Sujet: changer de moyen de chauffage dans une copropriété Reply with quote
Bonjour,

Dans un dossier consacré à la copropriété, publié par la "Libre Belgique", le 9 août 2006, il était considéré comme étant un mauvais exemple, le cas d'une copropriété au sein de laquelle il y aurait "interdiction faite aux copropriétaires d'enlever leurs radiateurs pour se chauffer autrement, car cela aboutirait à diviser la somme à payer entre moins de contributeurs".

Avez-vous un avis sur la question ?





Référence :
C.M., "Tristes exemples choisis", La Libre Belgique, 9 août 2006.
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immorp
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PostPosté le:: 2007-01-15T11:09:40+00:000000004031200701    Sujet: Re: changer de moyen de chauffage dans une copropriété Reply with quote
Ryback wrote:
Bonjour,

Dans un dossier consacré à la copropriété, publié par la "Libre Belgique", le 9 août 2006, il était considéré comme étant un mauvais exemple, le cas d'une copropriété au sein de laquelle il y aurait "interdiction faite aux copropriétaires d'enlever leurs radiateurs pour se chauffer autrement, car cela aboutirait à diviser la somme à payer entre moins de contributeurs".

Avez-vous un avis sur la question ?

Référence :
C.M., "Tristes exemples choisis", La Libre Belgique, 9 août 2006.


LorsquÂ’un immeuble est pourvu dÂ’une installation commune de chauffage central, celle-ci constitue une partie commune de lÂ’immeuble.
La loi stipule :
Art. 577-7.
§ 1. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix :
a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
c) de la création et de la composition d'un conseil de gérance qui a pour mission d'assister le syndic et de contrôler sa gestion;
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
§ 2. En cas destruction totale ou partielle, les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont affectées par priorités à la reconstruction lorsque celle-ci est décidée.
Sans préjudice des actions exercées contre le propriétaire, l'occupant ou le tiers, responsable du sinistre, les copropriétaires sont tenus, en cas de reconstruction ou de remise en état, de participer aux frais en proportion de leur quote-part dans la copropriété.
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.

Supprimer des radiateurs dans un appartement constitue, pour le moins, des travaux aux parties communes de l’immeuble, ce qui nécessite une majorité des ¾ des voix.

A mon sens, il s’agit aussi d’un changement de répartition des charges, ce qui nécessite une majorité de 4/5 des voix.

Un copropriétaire qui n’aurait plus de chauffage commun, mais installerait seul un chauffage individuel, bénéficierait quand même des calories diffusées par l’installation commune et les appartements voisins sans participer aux frais, ce qui serait injuste.
_________________
Pierre Poisse
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Ryback


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PostPosté le:: 2007-01-15T21:21:12+00:000000001231200701    Sujet: changer de moyen de chauffage dans une copropriété Reply with quote
Merci pour votre avis.

Vous soulignez, à juste titre que "supprimer des radiateurs dans un appartement constitue, pour le moins, des travaux aux parties communes de l’immeuble".

Il me semble dès lors qu'il faille également considérer que les réparations qui concernent les radiateurs sont à supporter par le commun (par ex. le remplacement de pointeurs défectueux), l'installation formant un tout.


[/i]
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immorp
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PostPosté le:: 2007-01-15T23:14:41+00:000000004131200701    Sujet: changer de moyen de chauffage dans une copropriété Reply with quote
Voyez ce qu'on en dit dans votre acte de base...
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Pierre Poisse
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