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hiernauxc
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 Posté le:: 2007-12-31T18:08:20+00:000000002031200812 Sujet: Décisions d'AG |
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Les décisions prises à la majorité en AG sont-elles valables si l'un des participants et votants lors de ladite AG était le père du propriétaire et que ce dernier ne lui avait pas donné de procuration ?
Merci d'avance de votre réponse.
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immorp
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| Posté le:: 2007-12-31T20:52:59+00:000000005931200812 Sujet: Re: Décisions d'AG |
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| hiernauxc wrote: | Les décisions prises à la majorité en AG sont-elles valables si l'un des participants et votants lors de ladite AG était le père du propriétaire et que ce dernier ne lui avait pas donné de procuration ?
Merci d'avance de votre réponse. |
Normalement, le vote de ce monsieur est nul.... Mais bon, il faut parfois ne pas être trop procédurier...
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Pierre Poisse
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hiernauxc
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| Posté le:: 2008-01-02T20:22:48+00:000000004831200801 Sujet: Re: Décisions d'AG |
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| immorp wrote: | | hiernauxc wrote: | Les décisions prises à la majorité en AG sont-elles valables si l'un des participants et votants lors de ladite AG était le père du propriétaire et que ce dernier ne lui avait pas donné de procuration ?
Merci d'avance de votre réponse. |
Normalement, le vote de ce monsieur est nul.... Mais bon, il faut parfois ne pas être trop procédurier... |
Merci pour votre réponse. Néanmoins, pourriez-vous encore me préciser si seulement le vote de ce monsieur est nul ou si du même coup la décision votée (qui m'est défavorable...) est nulle elle aussi ?
Déjà merci de votre réponse.
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immorp
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| Posté le:: 2008-01-02T23:51:18+00:000000001831200801 Sujet: Décisions d'AG |
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Sauf erreur, seul son vote est nul. Toutefois, il faut refaire les comptes comme si ce propriétaire était absent : Le quota nécessaire pour que l’A.G. soit valablement constituée était-il rempli ? Les votes ont-ils eu lieu à la majorité qualifiée ?
Naturellement, si les votes ont eu lieu à main levée, il n’y a pas de traces…
Si l’enjeu est important, il faut s’en référer à la Justice de Paix :
Art. 577-9.
§ 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
Cette action doit être intentée dans un délai de trois mois prenant cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision.
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Pierre Poisse
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