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thache
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 Posté le:: 2008-03-21T15:14:19+00:000000001931200803 Sujet: la copropriete peut-elle imposer une nombre de locataire par surface habitable |
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Bonjour,
La copropriété dans laquelle je loue un flat de 38 m2 avec sdb équipée et kitchenette, le tout parfaitement équipé et fonctionnel peut -elle de son propre chef interdire aux propriétaires tous privés de louer ces flats à plus d'une personne, et les obliger à refuser la location à un couple d'adultes ou à des étudiant(e)s par exemple. Existe-t-il une loi à ce propos si oui que stipule-t-elle en substance?
Merci à tous ceux qui pourraient m'éclaircir sur ce point et cordialement à tous.
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immorp
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| Posté le:: 2008-03-21T16:19:25+00:000000002531200803 Sujet: Re: la copropriete peut-elle imposer une nombre de locataire par surface habitable |
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| thache wrote: | Bonjour,
La copropriété dans laquelle je loue un flat de 38 m2 avec sdb équipée et kitchenette, le tout parfaitement équipé et fonctionnel peut -elle de son propre chef interdire aux propriétaires tous privés de louer ces flats à plus d'une personne, et les obliger à refuser la location à un couple d'adultes ou à des étudiant(e)s par exemple. Existe-t-il une loi à ce propos si oui que stipule-t-elle en substance?
Merci à tous ceux qui pourraient m'éclaircir sur ce point et cordialement à tous. |
Franchement, je ne pense pas que de telles interdictions de la part de la copropriété soient légales, dans le sens ou elles limitent le droit de propriété.
D’où proviendrait ce règlement ? De l’acte de base, ou d’une décision prise en Assemblée Générale ?
Bien entendu, il faut d’une part que l’usage corresponde à la destination : On peut par exemple interdire dans un acte de base un usage de commerce ou de bureaux pour un appartement.
Il faut encore que l’usage soit conforme aux bonnes mœurs.
Par contre, le propriétaire peut louer à qui il veut, et donc restreindre son choix en interdisant par exemple une occupation de plus d’une personne. Il faut aussi que le logement réponde à des normes minimales d’habitabilité et donc que les règlements comme le code bruxellois ou wallon du logement soient respectés. Pas question par exemple qu’un logement de 35 m² soit occupé par 10 personnes. Un logement meublé nécessite aussi un permis. Mais dans votre cas, je ne vois pas ce genre de problème…
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Pierre Poisse
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Grmff
Membre félicité
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| Posté le:: 2008-03-21T19:10:20+00:000000002031200803 Sujet: la copropriete peut-elle imposer une nombre de locataire par surface habitable |
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Si l'acte de base prévoit que vous devez louer à un étudiant, c'est légal. C'est le cas à LLN, par exemple.
Si l'urbanisme prévoit que c'est un quartier de logement unifamilial, vous ne pouvez pas louer à un étudiant. Il y a eu des cas à LLN où des étudiants se sont vu expulsés de quartier complet suite à des plaintes de riverains.
Si la répartition de charges est faite en fonction des unités, il est logique qu'on compare la même chose.... et que les studios soient occupés de manière semblable.
Ceci dit, je suis curieux de savoir d'où vient cette interdiction de louer à un couple: acte de base? décision d'AG? décision communale? jurisprudence?
Et quelle est la raison invoquée: équité des charges? surpopulation? bruit? odeur? règlement d'urbanisme? type d'immeuble? surface?
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thache
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Joined: 21 Mar 2008
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| Posté le:: 2008-03-21T21:06:15+00:000000001531200803 Sujet: pas de couple dans un flat...! |
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Merci de vos réponses : en fait, nous ne sommes pas dans le cas de LLN, il y a des écoles supérieures comme partout mais pas d'unif. Et notre immeuble comprend des flats et appartements occupés essentiellement par des familles, couples, étudiants parfois...et des professions libérales permises au rez uniquement.
Rien, dans l'acte de base n'interdit de louer ces flats à 2 personnes (étudiants ou autres), ils sont d'ailleurs parfaitement équipés . En fait, certains copropriétaires occupants , évoquant parfois un problème de bruit souhaiteraient convaincre les copropriétaires louant que légalement ils ne peuvent louer leur flat à 2 personnes, ( 2 occupants risquant de faire plus de bruit qu'un seul!), prétextant que , légalement, 38 m2 ne sont pas prévus pour 2 personnes . Je suis assez révoltée par ce propos, qui pour moi symbolise plus une entrave non légitime à la propriété privée et une préservation exagérée autant qu'anticipée du confort des occupants : la seule référence dans l'acte de base à ce propos est :" copropriétaires et leurs locataires devront veiller à ce que la tranquillité ne soit troublée à aucun moment par leur fait, celui de leurs locataires...".
A moins qu'une loi soit plus explicite à ce sujet ne définisse de manière chiffrée le nombre de locataires par unité de surface, je ne vois pour ma part aucune justification à interdire la location de ce type de flat à 2 personnes. Je ne suis pas persuadée que cette cohabitation soit plus source de nuisance sonore que l'occupation familiale d'un appartement Que certains provoquent des nuisances sonores est à mon avis un autre problème que nous devons régler autrement.
Ma question était donc la loi prévoit-elle ce genre de restriction car moi je n'en connais pas et notre acte de base ne décrit aucune de limitation de ce genre.
Merci à tous et cordialement
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immorp
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| Posté le:: 2008-03-21T22:04:54+00:000000005431200803 Sujet: la copropriete peut-elle imposer une nombre de locataire par surface habitable |
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Il s'agit de quelle région ?
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Pierre Poisse
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thache
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| Posté le:: 2008-03-22T12:45:25+00:000000002531200803 Sujet: la copropriete peut-elle imposer une nombre de locataire par surface habitable |
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c'est Tournai
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immorp
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| Posté le:: 2008-03-22T13:57:38+00:000000003831200803 Sujet: la copropriete peut-elle imposer une nombre de locataire par surface habitable |
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| thache wrote: | | c'est Tournai |
Vous pouvez télécharger le Code Wallon du Logement ici : http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/CodeLogementOfficieux.…
La location doit être conforme à ce code.
Comme vous le constaterez, les dispositions concernant les « petits logements » ne concernent que les appartements dont la superficie ne dépasse pas 28 m².
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Pierre Poisse
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thache
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| Posté le:: 2008-03-23T15:57:30+00:000000003031200803 Sujet: mais il y-a-t-il une loi chiffrant le nbre de locataire par surface habitable? |
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Merci pour vos réponses avec liens forts intéressants mais je n'ai pas encore la certitude qu'il existe ou non une loi normalisant ou chiffrant le nombre de locataires adultes par surface habitable; moi, je n'en connais pas et à premiere vue je n'en vois pas et reste persuadée qu'un flat de 35 à 38 m2 peut être loué à 2 personnes, selon la volonté propre du propriétaire. Est-juste ou pas et sinon quelle est la référence de la loi en la matière (si elle existe)
Merci de ces précisions
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immorp
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| Posté le:: 2008-03-23T20:22:49+00:000000004931200803 Sujet: Re: mais il y-a-t-il une loi chiffrant le nbre de locataire par surface habitable? |
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| thache wrote: | Merci pour vos réponses avec liens forts intéressants mais je n'ai pas encore la certitude qu'il existe ou non une loi normalisant ou chiffrant le nombre de locataires adultes par surface habitable; moi, je n'en connais pas et à premiere vue je n'en vois pas et reste persuadée qu'un flat de 35 à 38 m2 peut être loué à 2 personnes, selon la volonté propre du propriétaire. Est-juste ou pas et sinon quelle est la référence de la loi en la matière (si elle existe)
Merci de ces précisions |
En Belgique, c’est un peu compliqué…
Il y a les lois fédérales, les décrets et arrêtés régionaux, et les règlements communaux....
Il y a en tous cas ceci :
30 août 2007. –
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement
(M.B. du 30/10/2007, p. 55871)
qui nous dit que pour un occupant, il faut au moins 15 m², 28 m² pour deux, 33 m² pour trois et 5 m² par personne supplémentaire.
Il faudrait encore voir s’il n’existe pas de règlements plus stricts à Tournai....
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Pierre Poisse
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thache
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| Posté le:: 2008-03-24T09:33:56+00:000000005631200803 Sujet: un grand merci pour cette réponse |
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Un grand merci pour cette réponse qui cerne vraiment ma question; il ne me reste qu'à me renseigner auprès de l'administration communale, sur des restrictions éventuelles à ces normes et dispositions.
Cordialement et merci à tous pour tus ces renseignements précieux
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