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Le forum immobilier Belge
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genard
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Joined: 08 Apr 2008
Posts: 1
Localisation: belgique Point(s): 1 Moyenne de points: 1.00
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 Posté le:: 2008-04-08T09:48:19+00:000000001930200804 Sujet: location sans bail |
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bonjour,
Je suis indépendant et j'avais besoin de louer un garage pour entreposer mon matériel,j'ai donc chercher et trouvé un garage qui était à louer .La personne qui me loue ce garage loue elle même une surface commerciale et ce garage en fait partie je paye 100€ pour ce garage et cette personne me le loue sans bail je n'ai donc signé aucun documents,par contre je lui avais demandé une facture pour chaque mois de location ,facture que je n'ai jamais reçue... J'ai donc décidé de quitter ce garage en octobre 2007 et ce sans lui écrire je lui ai simplement signalé par téléphone ,et cette dame vient de m'écrire comme quoi je lui suis redevable de 7mois de loyer impayé de octobre 2007 à Avril 2008.Elle veut m'assigner en justice pour non respect de paiement de loyer.Peut elle avoir gain de cause dans ce cas en sachant qu'elle m'a loué un garage 10 mois sans bail et en ne voulant pas me faire de facture de location de garage ? J'espère avoir expliqué au mieux ma situation. Bonne journée
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immorp
Administrateur
Offline
Joined: 11 Dec 2004
Posts: 1,541
Localisation: Bruxelles Point(s): 1,563 Moyenne de points: 1.01
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| Posté le:: 2008-04-08T15:04:51+00:000000005130200804 Sujet: Re: location sans bail |
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| genard wrote: | bonjour,
Je suis indépendant et j'avais besoin de louer un garage pour entreposer mon matériel,j'ai donc chercher et trouvé un garage qui était à louer .La personne qui me loue ce garage loue elle même une surface commerciale et ce garage en fait partie je paye 100€ pour ce garage et cette personne me le loue sans bail je n'ai donc signé aucun documents,par contre je lui avais demandé une facture pour chaque mois de location ,facture que je n'ai jamais reçue... J'ai donc décidé de quitter ce garage en octobre 2007 et ce sans lui écrire je lui ai simplement signalé par téléphone ,et cette dame vient de m'écrire comme quoi je lui suis redevable de 7mois de loyer impayé de octobre 2007 à Avril 2008.Elle veut m'assigner en justice pour non respect de paiement de loyer.Peut elle avoir gain de cause dans ce cas en sachant qu'elle m'a loué un garage 10 mois sans bail et en ne voulant pas me faire de facture de location de garage ? J'espère avoir expliqué au mieux ma situation. Bonne journée |
En fait, un bail existe, qu’il soit ou non écrit.
Pour y mettre fin, vous deviez envoyer votre congé, avec un préavis d’un mois (C’est le délai usuel pour ce type de location). Vous avez donc été très imprudent en n’envoyant pas votre congé par écrit et en recommandé. Si le bailleur ne reconnaît pas qu’il y a eu oralement une rupture amiable du bail, vous êtes en effet toujours redevable du loyer…
D’autre part, sur la location d’emplacements de garage, la TVA est d’application. Mais vous avez loué l’emplacement pour entreposer du matériel.
En règle générale, la location de biens immeubles ne fait pas l’objet de factures, et la preuve du payement de votre loyer suffit pour que celui-ci soit déductible dans votre chef. Votre demande de facture n’est donc à mon avis pas fondée.
Je vous recommande vivement de discuter avec le propriétaire pour essayer de conclure un accord écrit et éviter de vous retrouver en justice.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com
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