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immorp
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 Posté le:: 2005-04-15T00:41:44+00:000000004430200504 Sujet: Sécurité des ascenseurs: Suite et fin ??? |
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Délais supplémentaires pour la mise en conformité des ascenseurs
L’arrêté royal du 17 mars 2005 apporte quelques modifications à l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs (MB. du 30 avril 2003).
Le nouvel arrêté limite le champ d'application de la réglementation puisque, outre les monte-escaliers destinés aux personnes à mobilité réduite, des ascenseurs de puits de mines et des monte-charges non accompagnés, il exclut également:
1. les installations à câbles, y compris les funiculaires, pour le transport public ou non public de personnes;
2. les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre;
3. les élévateurs de machinerie théâtrale;
4. les ascenseurs installés dans des moyens de transport;
5. les ascenseurs qui font partie de machines ou d'installations industrielles et qui sont exclusivement utilisés par des travailleurs pour se rendre à des postes de commande, ou à des endroits pour l'entretien, la réparation ou l'inspection;
6. les trains à crémaillères;
7. les ascenseurs de chantier.
D'autre part, est abrogée l'obligation, pour les propriétaires et gestionnaires d'ascenseurs, de faire parvenir à leur service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail des ascenseurs (SECT) dans les six mois suivant l'analyse de risques de leur installation, un planning détaillé des travaux de modernisations qui seront entrepris. Cette disposition constituait une procédure administrative sans réelle valeur ajoutée.
Ensuite, les travaux de modernisation ne sont plus imposés que dans le cas des ascenseurs où l'analyse de risques aurait relevé l'existence de risques ou de dangers tellement graves et probables qu'ils en seraient « inacceptables ».
Auparavant, la seule existence d'un risque suffisait à imposer aux propriétaires une batterie complète de travaux de mise à conformité de leur ascenseur, sans véritablement tenir compte du contexte réel d'utilisation de l'installation.
Le nouvel arrêté introduit aussi une extension des délais de réalisation des travaux de modernisation des ascenseurs. La première analyse de risque doit être effectuée au plus tard le :
- 10 mai 2006 (au lieu du 10 mai 2004) pour les ascenseurs mis en service avant le 1er Janvier 1958;
- 10 mai 2007 (au lieu du 10 mai 2005) pour les ascenseurs mis en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984;
- 10 mai 2008 pour les ascenseurs mis en service entre le Ter avril 1984 et le 10 mai 1998.
Pour les ascenseurs mis en service avant le 1er juillet 1999, le gestionnaire doit déterminer, avant le 10 novembre 2005 (au lieu du 10 novembre 2003) la date à laquelle la première analyse de risque sera effectuée.
Enfin, plusieurs mesures de sécurité minimales sont reportées de 5 ans:
Les mesures suivantes, ou des mesures garantissant un niveau de sécurité équivalent, doivent être prises avant le 1er janvier 2013 (au lieu de 2008) :
- un rideau de sécurité électronique ou une porte cabine (la fenneture automatique des portes cabines n'est pas obligatoire sauf si les conditions d'utilisation spécifique le requièrent);
- un éclairage de la gaine, de la salle des machines et de la cuvette;
- élimination ou enveloppement des produits contenant de l'amiante;
- précision d'arrêt suffisante tenant compte des caractéristiques techniques et de l'affectation de l'ascenseur;
- adaptation des gaines avec des parois djscontinues lorsque les parties mobiles sont accessibles;
- adaptation des cabines avec des parois non fermées lorsque les parties mobiles sont accessibles;
- verrouillage positif des portes palières avec une interruption automatique du circuit électrique;
- portes cabines à pourvoir d'un contact de porte avec une interruption automatique du circuit électrique;
- un éclairage de secours et un système de communication bjdirectionnel dans la cabine;
- une aération suffisante de la cabine afin d'éviter le danger d'asphyxie en cas d'enfermement de longue durée.
Les mesures de sécurité minimales suivantes sont prises avant le 1er janvier 2018 (au lieu de 2013) :
- pour les ascenseurs dont la vitesse est supérieure à 0,63 mis : une porte cabine (la fermeture automatique des portes cabines n'est pas obligatoire sauf si les conditions d'utilisation spécifique le requièrent);
- pour les ascenseurs dont la vitesse est inférieure ou égale à 0,63 mis : un rideau de sécurité électronique ou une porte cabine (la fermeture automatique des portes cabines n'est pas obligatoire sauf si les conditions d'utilisation spécifique le requièrent). Une porte cabine est obligatoire lorsque les parois de la gaine présentent des irrégularités dangereuses en face de l'ouverture de la cabine;
- prévoir un éclairage des arrêts.
Source : M.B. du 5 avril 2005 p.14358
_________________
Pierre Poisse
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immorp
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| Posté le:: 2006-10-09T14:34:07+00:000000000731200610 Sujet: ASCENSEURS DE VALEUR HISTORIQUE |
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Au chapitre III, art. 4 § 1 de l’A.R. du 9 mars 2003, il est mentionné que lors de l'analyse de risque, l'on
peut tenir compte de la valeur historique de l'ascenseur, sur avis des services compétents de la protection
des monuments et sites.
D'autres aspects de sécurité que ceux mentionnés à l'annexe I de l'AR peuvent être pris en considération,
mais le même niveau de sécurité que celui défini à l'annexe I, doit rester garanti. Le questionnaire
informatif prévoit pour les gestionnaires/propriétaires la possibilité de signaler que l'ascenseur est
considéré comme étant "historique" ou que des aspects spécifiques de l'ascenseur doivent être
conservés.
Lors de l'analyse de risque, on dresse dans le rapport un inventaire des risques, comme pour les autres
ascenseurs.
Si les services compétents de la protection des monuments et sites décident qu’un certain ascenseur a
une valeur historique, ils peuvent imposer pour l'ascenseur un certain nombre d'exigences
complémentaires en vue de la protection de la valeur historique de l'ascenseur. Cependant, celles-ci
peuvent avoir comme conséquence que les mesures de sécurité techniques standards, courantes pour
les autres ascenseurs, ne peuvent pas être réalisées ou seulement avec de grandes difficultés.
Dès lors, il est indiqué pour les ascenseurs de valeur historique que le SECT discute des mesures de
sécurité, en concertation avec le propriétaire, les services compétents et l'entreprise de modernisation,
afin d'évaluer si les solutions proposées par l'entreprise de modernisation sont suffisamment sûres et/ou
tiennent suffisamment compte de la préservation du cadre historique.
A cet effet, le SECT peut faire appel au groupe de travail "ascenseurs de valeur historique" de la
Commission pour la Sécurié des Consommateurs. Ce groupe de travail consiste en des représentants
des services compétents pour les monuments et sites et les services compétents pour la sécurité des
ascenseurs, assistés par des experts techniques en matière de vieux ascenseurs. Le groupe de travail
présente son avis au SECT, après avoir effectué une ample analyse de risque, lors de laquelle il est tenu
compte de la gravité et de la probabilité des risques, de la valeur historique de l'ascenseur et du coût des
mesures de prévention possibles.
La demande de traitement dÂ’un dossier par le groupe de travail "ascenseurs de valeur historique" peut
être introduite par le SECT, l’entreprise de modernisation, les services compétents ou le propriétaire. Le
groupe de travail va toutefois seulement se charger du dossier lorsque l’ascenseur est protégé ou que le
service des monuments et sites estime que lÂ’ascenseur en question a effectivement une valeur historique.
Groupe de travail “ascenseurs de valeur historique”
La Commission pour la Sécurité des Consommateurs
Boulevard Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
_________________
Pierre Poisse
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